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Location travaux
Sujet initié par Didi7888, il y a 3 ans - 2129 vues

Bonjour,
Je doit quitter mon logement meublé apres 4 ans de location.
Il y a eu quelques degradation donc je compte changer les sol et faire la peinture par une société.
Cependant la propriétaire me. Dit quel souhaite faire intervenir un huissier pour quil constate letat de l'appartement avant travaux et quil dise quel travaux faire et envoyer les factures. Je ne sais pas quel factures vu que c'est moi qui payera la société doije obligatoirement fournir les factures a lhuissier ou la propriétaire ?
Pareil pour letat des lieux qui ne mentionne des meubles sans dire leur etat et il y a des meuble non mentionner sur letat des lieux quand et il ?

Car les meubles pour la plupart ne sont pas neuf et aprez 4 ans d'utilisation on ce doute aue même sil etait neuf on ne peu les rendre quand bon etat ou très bon etat,, suije dans l'obligation d'acheter du neuf puije acheter des meubles occasion n tres bon etat ? Vu que par exemple elle mentionne une table sans dire son etat, radiateur pareil ect...

Merci
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous en effet est responsable de l'ensemble des dégradations occasionnées durant votre bail. Vous devez donc prendre en charge les réparations. Votre bailleur ne peut pas vous imposer les modalités de réalisation de ces travaux. Toutefois vous n'êtes pas responsable des dégradations liées à la vétusté (les dégradations dues à l'usure du temps).

Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de remplacer tout les meubles.

Merci que la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Rah788
Doije donner les facture es de lartisant qui va faire les travaux aux propriétaires ?
Et esce elle qui doit choisir lartisant ou cest moi ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Vous pouvez choisir l'artisan et transmettre les factures des réparations au bailleur.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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