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Non renouvellement de cdd fonction publique territorial
Sujet initié par Bibi77270, il y a 3 ans - 1792 vues

Bonjour,
Je suis actuellement demandeur d'emploi indemnisé par pole emploi donc avec encore un reliquat de droit et on me propose un cdd de 1 an renouvelable dans la fonction publique territorial. Que se passerait il si au bout des 1 an, je refuse le renouvellement du cdd car je souhaite avoir un cdi dans une autre entreprise peut-on considéré qu'il s'agit d'une démission. Je pose la question pour savoir si j'aurai droit au chomage si le cdi ne se faisait plus suite à mon refus de renouvellement. je suis totalement perdu.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Je suis très étonné qu'on vous indique déjà votre renouvellement à l'issue de votre CDD. Le renouvellement de CDD dans la fonction publique a des conditions.

Si vous refusez un renouvellement de CDD, vous ne pourriez pas être regardé comme involontairement privé d'emploi et donc prétendre au chômage. Toutefois, vous pourriez ultérieurement demander un réexamen de votre dossier.

Merci d'indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur OUI.
il y a 3 ans
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BIBI77
Merci pour votre réponse. Sachant que j'ai encore un reliquat de pôle emploi comment cela se passe
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bien que vous n'ayez pas épuisé aux droits à indemnisation au chômage, si vous reprenez un poste de CDD dans la territoriale, vous refusez par la suite un renouvellement, vous n'aurez pas droit automatiquement au chômage.

Merci d'indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur OUI
il y a 3 ans
SignalerRépondre
BIBI77
Bonjour,
Donc il faut que je demande qu'il considère mon non renouvellement comme une fin de contrat et non pas comme une démission.
il y a 3 ans
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