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Question résolue par Maître Isabelle HARTMANN
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Isabelle

Excès de pouvoir de l'administration arrêté d'insalubrité
Sujet initié par Chris, il y a 2 ans - 1608 vues

Bonjour,

Suite à un arrêté de salubrité remédiable j'ai du réaliser des travaux de rénovation en urgence. Cependant, en me renseignant la procédure habituelle n'a pas été respecté. Par exemple, je n'ai jamais été informé par la locataire des disfonctionnements dans l'appartement ou encore je n'ai jamais été contacté par l'ASP ou la préfecture avant de recevoir l'arrêté.

Je souhaite savoir si c'est possible de demander des dédommagements ?

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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

Vous indiquez avoir exécuté un arrêté de salubrité remédiable. Par la suite, vous vous êtes aperçu a que l'administration n'avait pas suivi la procédure requise.

Sachez qu'il est possible de former une demande indemnitaire, à tout moment, auprès de l'administration pour que celle-ci vous indemnise des préjudices subis en raison de ses fautes (R. 421-1 du code de justice administrative).

Toutefois, les vices de procédure, liés à l'arrêté de salubrité, ne peuvent plus être contestés au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la date de l'arrêté.
Il en est de même s'agissant des vices internes à l'arrêté.

Seules d'autres fautes, non en lien avec la procédure de prise de l'arrêté, peuvent être invoquées dans une demande indemnitaire.

Je comprendrai que cette réponse ne vous satisfasse pas totalement. Si vous souhaitez approfondir la question, je vous invite à me contacter en mp.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévouée,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,

Si vous n'avez pas contesté l'arrêté d'insalubrité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, il est difficile de démontrer la faute de l'administration.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Chris
Je veux pas contester la non salubrité mais la procédure et la procédure qui n'as pas été respecté. Je soupçonne des falsifications des documents et des arrangements entre l'administration et le locataire.

Il y a moyen de faire une procédure ?
il y a 2 ans
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