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Rétractation entre 2 professionnels refusée
Sujet (Cloturé) initié par VAM213, il y a 3 ans - 1577 vues

Bonjour,
Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel Saas compta quadra. Suite à l'installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d'envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a distance, société de - de 5 salarié et activité qui n'a rien à voir ). La commerciale qui devait me rappeler ne l'a jamais fait . Suite à mes différents courriers, 1 mois après une responsable commercial daigne m'appeler. je lui explique que le logiciel a beaucoup beugué et qu'il n'y avait pas de Manuel d'utilisation et qu'on pouvait même pas créer des comptes dans le plan comptable. Elle me demande si la commercial m'a proposé la formation qui va avec et je lui répond que non. Elle a pris aussi le nom de mon expert comptable qui est client chez eux...Elle devait voir avec la commercial, son responsable et si besoin le service juridique pour voir se qui pouvait être fait. Comme je n'ai pas eu de réponse et qu'ils ont fait un 1er prélèvement, je leur ai envoyé une mise en demeure de me rembourser et de m'envoyer les avoirs qui annulent les facturent en leur faisant rappeler ma rétractation et aussi que la commercial ne m'a pas proposé la formation pour pouvoir utiliser le logiciel et qu'il n'y a aucun manuel donc je ne peux pas utiliser le logiciel. Il m'ont envoyé une réponse pour me dire que :
- je n'avais pas le droit de me rétracter parce qu'il y a eu des échanges téléphoniques avant la conclusion de la vente
- qu'une formation m'avais été proposé par la commercial mais que je l'avais refusé parce que c'était prévu que je me fasse former par mon expert comptable (ce qui est complètement faux, comme si mon expert comptable n'avait que ça à faire de plus c'est collaborateurs sont tous au Maroc)
- Et que je restais donc engagé pour 36 mois.

Ils m'ont envoyé un autre courrier de relance concernant la 2eme facture alors que je n'ai fait aucune opposition au prélèvement c'est donc eu même qui les ont stoppé pour ensuite me relancer, dans quel but je me pause la question...surtout qu'ils ont prélevé la 1ere facture

C'est clairement de l'abus commercial accompagné de mensonge par rapport à la formation qui ne m'a jamais été proposé + relance qui ne devrait même pas avoir lieu puisqu'ils ont un mandat de prélèvement .

Que dois-je faire par rapport à tout ça, en sachant que j'ai envoyé une demande de médiation entreprise et envoyé un signalement à la DGCCFR. On t'il le droit de refuser ma rétractation est ce que je dois dénoncer le contrat par rapport à la formation qui ne m'a pas été proposé.

J'ai demandé à mon expert comptable une attestation qui précise que je ne lui ai jamais demandé de me former sur ce logiciel et lui même ne me la jamais proposé. J'ai aussi demandé à ma banque de me faire un courrier qui précise qu'aucune opposition ou rejet n'a été fait au mandat de prélèvement .
Merci pour vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

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Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

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Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

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Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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BELIGHA
Bonjour,

Dans votre situation, vous disposez effectivement d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du logiciel dès lors que votre contrat porte sur une fourniture de bien.

Par ailleurs la responsabilité du cocontractant est en cause s'il ne vous a pas parfaitement informé sur l'obligation de vous former au préalable sur le logiciel.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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