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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Arrêté préfectoral abusif
Sujet (Cloturé) initié par Pascaline, il y a 3 ans - 2461 vues

Bonjour,
Une loi n'est elle pas prépondérante sur un arrêté préfectoral ?
Un arrêté préfectoral a t 'il vocation à donner un "monopole" à une association parmi tant d'autres ?
Comment le faire annuler ? Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Oui, la loi est supérieure à l'arrêté préfectoral.
La hiérarchie des normes est la suivante:
Constitution ET traités internationaux ET droit européen
Lois et Ordonnances
Décrets et Règlements
Arrêtés ministeriaux
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés municipaux

Pour répondre à votre deuxième question, aucun texte règlementaire ne peut attribuer un monopole à un organisme privé. Seule la loi peut imposer une situation de monopole.

Comment faire annuler cet arrêté?
Si tant est qu'il soit ce que vous dites qu'il est, il faut le contester dans les deux mois de sa date de publication.
Si le délai est dépassé, vous pouvez encore le contester par voie d'exception. Mais c'est plus complexe.

Je vous recommande de prendre un avocat pour cela. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Pascaline
Cher Maître, vous avez répondu à ma question et je vous en remercie.
Une association peut elle être considérée dans ce cas comme un organisme privé ?
Votre consultation gratuite et votre diligence font honneur à votre profession.
Encore merci de votre aide. Pascaline
il y a 3 ans
Signaler
Une association déclarée est bien un organisme privé.
il y a 3 ans
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Pascaline
Merci beaucoup pour votre réponse et votre diligence.
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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