Bonjour,
Par principe, l'aménagement de combles n'entraine pas de changement de destination.
En revanche, cela peut supposer une création de surface de plancher.
A ce titre, une autorisation d'urbanisme et notamment un permis de construire est nécessaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
S'il y a 63m2 de grange à changer des destination + 49m2 sous les combles, est-ce que la surface totale taxable créé est 63m2 ou 112m2?
il y a 2 ans
Bonjour,
En cas de changement de destination, il convient de calculer la surface taxable au regard de l'ensemble des surfaces soit 112 m².
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
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