Sujet (Cloturé) initié par Malin2023, il y a 11 mois - 717 vues
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 23 août 2022 et ma prolongation s est arrêté le 12 avril 2023.j ai demandé expressément par mail une visite de reprise du travail à l issue de mon arrêt de travail mais l employeur n a rien programmer.il m a répondu le 25 avril précisant qu il me mettait en absence injustifiée depuis le 13 avril et a programmé une visite de pré reprise le 23 mai 2023.première question dois je aller à la visite de pré reprise du 23 mai prochain ? A t il le droit de me metttre en absence injustifiée alors qu il n a pas organiser de visite de reprise ? Et dois t il me rémunérée de la fin de l arrêt de travail jusqu’à la visite de reprise du travail ? De plus il me propose une rétrogradation hiérarchique de mon emploi c est à dire je recommence mon travail en tant que novice et je refais la formation du début ,à t il le droit de me proposer un poste avec une rétrogradation et dois je saisir les prud’hommes pour préjudice concernant la non visite de reprise et le non paiement du salaire et surtout l emploi propose est une rétrogradation hiérarchique ? Et si oui puis je invoquer la prise de rupture du contrat dû aux fautes de l employeur ?
Votre employeur doit organiser une visite de reprise dans les huit jours suivant votre reprise de poste.
En temps normal, ce dernier n'a pas à vous rémunérer entre la fin de votre arrêt et la visite de pré-reprise.
Cependant, si le salarié revient travailler ou s’il se tient à la disposition de l’employeur et que ce dernier ne donne pas suite à ses demandes réitérées d’organiser une visite de reprise, les salaires sont dû dès lors que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une situation contraignante l’empêchant de fournir du travail (Cour de cassation, arrêt en date du 23 septembre 2014 n° 12-24967).
Dans votre cas, il devrait continuer à vous rémunérer de façon habituelle.
Il n'a, de plus, certainement pas le droit de vous rétrograder : cela s'apparente à une discrimination en raison de votre état de santé.
Je vous invite vivement à consulter un avocat afin de mettre en place une résiliation judiciaire ou une prise d'acte, compte tenu des manquements de votre employeur.
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