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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Visite médicale de reprise non effectuée
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1842 vues

Bonjour,

J’ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à un harcèlement moral de la part de mon emplyeur . A la fin de celui ci, je n’ai pas repris mon poste mais j’ai directement envoyé un courrier à mon employeur pour lui demander de m’organiser la visite reprise et de m’indiquer la date de celle-ci, (pour que je puisse reprendre mon poste dans de bonnes conditions) ce à quoi il m’a répondu qu’il n’était pas obligé de m’organiser de visite, et m’a mis en demeure de reprendre mon poste ou de transmettre ma démission.

Que puis je faire et que puis je lui répondre?

Dans le cas où je ne répondrais pas à ses courriers, peut il me licencier ?

Cordialement,

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelled'au moins 30 jours, la visite de reprise est obligatoire : Article R4624-31 Du code du travail :

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

- je vous conseille d’évoyer un courrier recommandé à votre employeur en citant cet article du code du travail et en le mettant en demeure de fixer une date en urgence pour cette visite de reprise.

- si votre employeur refuse encore, vous pouvez prévenir les représentants du personnel de votre entreprise ou, à défaut, écrire en recommandé a l’inspecteur du travail. Certains services de santé au travail acceptent également d’organiser des visites à la demande du salarié.

- Dans cette attente, la difficulté est que vous ne serez pas payée si votre employeur est malhonnête, dans ce cas, où en cas de refus de votre employeur et du service médical d’organiser cette visite de reprise, il faudra saisir le conseil de prud’hommes en référé si vous voulez absolument en bénéficier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.

Cordialement
il y a 7 mois
Bonjour,
La visite de reprise doit être réalisée par votre employeur. En cas de manquement, vous pouvez en tirer les conséquences.
Cordialement
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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