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Visite medicale de reprise non faite
Sujet initié par , il y a 4 mois - 715 vues

Bonjour,
J'ai été arrêté suite à une opération pendant plus de trente jours. J'ai repris mon travail pdt 1 mois et demi. je n'ai pas eu de visite médicale de reprise malgré ma demande orale. Actuellement en congès sabbatique de onze. Je dois reprendre le 1er aout prochain. J'ai demandé une rupture conventionnelle qui n'a pas été accepté. Je vais donc certainement démissionné. Que puis je faire par rapport à cette visite non faite? Mon employeur n'a pas non plus les tracabiltés horaires; Est attaquable?

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Bonjour,
Le non respect de la visite médicale de reprise est une faute de l'employeur mais pour obtenir une indemnisation il faut démontrer l'existence d'un préjudice résultant de cette faute.
Concernant la non traçabilité de vos horaire ce n'est pas systématiquement une faute de l'entreprise en fonction des règles qui sont applicables à votre temps de travail et qui varient selon chaque contrat de travail et chaque convention collective.
Bien cordialement
Est que mon cas peut etre considéré à cela:

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
- défaut d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
il y a 3 mois
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Une prise d'acte sur ce seul grief me semble très risquée.
Si le juge estime que ce fait ne justifie pas la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur alors vous serez considéré comme démissionnaire.
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