Bonjour,
En instance de divorce, deux époux on quitté le domicile commun.
Ils sont marié sous le régime de la communauté légale.
La procédure se fait sans juge.
Il n'y a donc pas de jugement les autorisant à résider séparément.
Le
divorce n'a pas encre été prononcé.
L'article 6 du CGI prévoit que dans ce cas là vu qu'il y a "abandon du domicile commun" prévoit une déclaration séparée pour l'année entière pour chacun des futur ex époux.
D'où ma question. Dans ce cas de figure est-ce seulement une option ou alors est-ce obligatoire de faire deux déclaration séparées pour chaque époux ?
Merci de vos réponses