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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Comment prouver que le mur effondré est propriété de la commune ?
Sujet initié par Corcelles, il y a 3 ans - 2042 vues

Un mur de pierres sèches sépare la voie communale et mon pré (qui est situé en partie en contrebas de la voie). Le mur s'est en partie effondré. A cet endroit il soutient la voie communale sur une hauteur de 80 à 90 cm, la partie supérieure du mur -environ 30 à 40 cm- se situe au-dessus du niveau de la voie communale.
La partie effondrée est celle qui est au-dessus du niveau de la route mais pour les travaux de remise en état il faut également reprendre la partie basse, celle en-dessous du niveau de la route.
Pas de bornes, de notifications sur les actes de vente, le cadastre. Le propriétaire du mur n'est pas défini.
Le maire prétend que le mur n'est pas propriété de la commune. Il refuse toute discussion pour un arrangement amiable. Il m'a donc délivré, sur ma demande, un arrêté individuel d'alignement dont je ne sais pas quoi faire.
Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance de vos conseils.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Cher Monsieur,
Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'arrêté d'alignement.
Pour vous répondre plus avant il faudrait avoir en mains différents documents et notamment:
- votre titre de propriété et l'historique des titres depuis la première séparation à l'origine de la création de la voie communale, si la voie communale a été créée après 1789.
- la coutume régionale si la route a été créée avant 1789.
- D'une manière générale, une recherche historique

Toutefois il faudrait également avoir à l'esprit le fait que habituellement le mur de soutènement d'une voirie fait partie de la voirie, et qu'il est donc intégré au Domaine Public.

En effet le Conseil d'Etat a jugé en 1996 que le mur de soutènement d'une voirie était une dépendance nécessaire de la voirie et donc propriété de la commune.

IL faudrait donc vous confirmer la situation en droit et former un recours en annulation de la décision, devant le Tribunal Administratif, pour éviter de supporter le coût de réfection du mur.

Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juin 1996, 145872, inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Corcelles
Merci infiniment pour la réponse. Juste une précision :
vous me dites que j'ai deux mois seulement pour contester l'arrêté individuel d'alignement mais sur le document il n'y a aucune indication de délai pour le contester ni les moyens pour le contester. Il est juste indiqué : "il convient de rappeler que l'arrêté individuel d'alignement est un acte purement déclaratif qui n'a aucun effet sur le droit de propriété du riverain". Est-ce que cela ne me permet pas de le contester au-delà des 2 mois ? il me semblait avoir lu que ces mentions devait figurer sur le document à contester.
Merci d'avance.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cher MOnsieur,
Comme tous les actes administratifs, l'arrêté d'alignement individuel peut être contesté.
Si vous ne le contestez pas, il devient définitif jusqu'à ce que la mairie décide de changer d'avis et de prendre un nouvel arrêté d'alignement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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