Légalement, il y a-t-il une possibilité de ne pas perdre 6 points ?
il y a 1 an
Et pourtant ça fait plus de trois mois que j’ai reçu l’ordonnance pénale, mais le tribunal a oublié de transmettre la référence 7 au commissariat pour me convoquer et que je puisse remettre mon permis. C’est moi qui les ai prévenu comme un imbécile que je n’ai pas reçu la référence 7 .
il y a 1 an
Malheureusement non il aurait fallu faire opposition dans un délai de 45 jours
il y a 1 an
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