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Sujet (Cloturé) initié par L’épicière, il y a 3 ans - 2065 vues

Bonjour, je me permet de vous écrire pour avoir un avis
Je suis commerçante dans une petite ville du sud-ouest, d'où je suis native et je tiens une épicerie fine avec un débit d'alcool à emporter depuis 2 ans. Nous avons deux fois dans l'année des « fêtes patronales ». Les premières ont eu lieu le 1er mai et nous avions fait une demande dite « buvette, licence temporaire » pour pouvoir vendre au verre vin et bière que nous vendons, accompagner de tapas devant la boutique puisque la rue devait être fermé pour le week-end. De plus s'était l'anniversaire de l'ouverture du magasin. Cette demande nous a était refusée sous prétexte que si Mr le maire nous donne l'autorisation, il devra la donner à tout le monde sauf que personne à fait la demande à part nous (à notre connaissance).
Nous n'avons donc rien fait ce week-end là, alors que ça aurai pus nous aider et faire un peu travailler...
Mi-juin, c'est les fêtes patronales. On recommence ! Toujours pour la même chose, une demande d'autorisation « buvette », la demande est transmise par le comité des fêtes qui est en charge de toute l'organisation et qui récupère le domaine public le temps des fêtes.
Au dernière nouvelle ça s'annonce compliqué. Le maire ne veux rien savoir pour notre demande « buvette » et ne voudrais même pas fermé notre rue (comme de coutume) pour au moins nous permettre ainsi qu'aux autres commerçants et restaurateurs de la rue de profiter de celle ci ... par contre la rue parallèle, à 2 mètre de distance de la notre, est fermée et avec des autorisations pour tous les commerçants et restaurateurs.
Le dimanche de ce même week-end nous avons un autre événement sur une commune voisine, notre demande de « buvette » a était accepté sans problème.
Avant d'ouvrir la boutique j'ai fais des formations auprès de la CCI qui au vue de mon projet m'avais bien expliqué le fonctionnement de cette autorisation « buvette » pour pouvoir en profiter car chez nous, nous le savons, les fêtes patronales sont de grosses sources de chiffre d'affaire et par les temps qui court nous en avons bien besoin ...
Est ce qu'il y a abus de la part de Mr le Maire ?
A t'il le droit de refuser sans raison ?
En vous remerciant pour votre réponse et en espérant que vous puisiez m'aider
Bien à vous,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

En l'espèce, il semble difficile de caractériser un abus de pouvoir et l'issue d'une action judiciaire pourrait être incertaine. Je vous conseille de transmettre un courrier au mère sollicitant cette autorisation et les retombées économiques qui s'en suivent, lesquelles sont nécessaires pour la pérennité de votre activité.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
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