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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Y a t il abus de pouvoir administratif ?
Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 1 an - 1208 vues

Bonjour,
je suis agent public de l'Etat.

Il m'a été confirmé dans des réponses précises et détaillées que seul un juge ou un procureur sont habilités à obliger un citoyen à faire l'objet d'une expertise psychiatrique.

Or il se trouve que je suis allé me rendre à une convocation chez un médecin psychiatre après avoir reçu deux mails professionnels me précisant qu'il est obligatoire que je me rende à une telle expertise. Ces mails proviennent l'un du directeur des ressources humaines, l'autre de la chef du pôle santé de mon administration.

Au regard de ce qui précède peut on considérer qu'il s'agit là d'un abus de pouvoir de l'administration ? Si tel est le cas est il opportun de saisir le juge administratif dans le but de faire annuler l'expertise ?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour

En principe, une expertise psychiatrique ne peut être imposée qu'avec l'accord de la personne concernée ou sur décision d'une autorité judiciaire (juge ou procureur). Toutefois, dans le cadre de la fonction publique, une expertise médicale (y compris psychiatrique) peut être demandée dans certaines situations, notamment pour évaluer l'aptitude au travail ou vérifier l'état de santé d'un agent.

Cependant, cette demande doit respecter les procédures légales et être justifiée par l'intérêt du service ou des conditions particulières liées à vos fonctions.

Abus de pouvoir ?
Si les mails reçus ne justifient pas clairement la nécessité de cette expertise ou si la procédure n'a pas été respectée, cela pourrait être interprété comme un abus de pouvoir administratif. Une telle demande doit s'appuyer sur des textes légaux ou règlementaires précis et respecter le principe de proportionnalité.

Si ces mails étaient formulés de manière à vous obliger sans base légale, cela peut constituer une irrégularité.

Vous pouvez saisir le juge administratif pour contester la décision, notamment si vous estimez qu'elle a été prise en dehors du cadre légal ou qu'il y a eu abus de pouvoir.

L'objectif pourrait être soit d'annuler la décision demandant l'expertise, soit d'obtenir des explications claires sur sa justification. Un référé (procédure d'urgence) peut également être envisagé si cette expertise a des conséquences importantes sur votre situation professionnelle.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
david
Merci pour la clarté de votre réponse maître Mathurin Petsoko
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Cher Monsieur,

Seul un juge ou un procureur peut ordonner une expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Cela est confirmé par l'article 82 du Code de procédure pénale, qui stipule que le procureur de la République peut requérir tous actes utiles à la manifestation de la vérité, y compris des expertises. En revanche, une administration, même si elle peut demander une expertise pour des raisons de santé ou de sécurité au travail, ne peut pas imposer une expertise psychiatrique de manière coercitive sans l'autorisation d'une autorité judiciaire.

Ainsi, si votre convocation à une expertise psychiatrique émane uniquement de votre administration, cela pourrait être considéré comme un abus de pouvoir, car elle ne dispose pas de la compétence légale pour imposer une telle mesure.

Dans ce contexte, il serait effectivement opportun de saisir le juge administratif pour contester cette décision. Vous pourriez demander l'annulation de la convocation à l'expertise psychiatrique en arguant que celle-ci dépasse les prérogatives de votre administration et constitue une atteinte à vos droits.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat dans cette démarche et vous aider à formuler votre requête de manière appropriée.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
david
Merci beaucoup, maître,Yvan Belingha pour votre réponse très bien renseignée
il y a 1 an
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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