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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Maison en indivision et divorce
Sujet initié par Wan, il y a 2 ans - 1583 vues

Bonjour,

Avec ma femme, nous avons acheté une maison en 2005, nous nous sommes mariés en 2007. Nous remboursons la maison depuis 2005 et jusqu'en 2025. Donc la maison a été remboursée pendant 2 ans sur nos fonds personnels puis depuis 16 ans sur les fonds communs.

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. Mon avocat souhaite aller au judiciaire (ce que je ne veux pas) avec cet argument :

- en attendant que madame trouve un financement pour racheter votre maison, nous initions la procédure pour ne pas perdre de temps et figer les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...)
- dès que madame a obtenu un financement, nous abandonnons la procédure judiciaire (qui peut tout à fait être une procédure totalement amiable) pour un divorce par consentement mutuel (qui n'est possible que quand la maison est rachetée par madame, pas avant)

Notre notaire avait confirmé que nous pouvions divorcer sans régler le sort de la maison (ce qui nous convient parfaitement).
Sur le site du gournement c'est également ce qui semble confirmer.

Pouvez-vous me confirmer que l'on peut divorcer par consentement mutuel sans régler le sort de la maison et sans passer par le judiciaire ?

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Monsieur,

Je partage le point de vue de votre notaire.

Certains professionnels conseillent parfois de maintenir leurs biens en indivision, de divorcer dans la foulée et de procéder à la vente de ces biens ensuite, l'idée étant alors de réduire la note fiscale d'une vente en cours de procédure de divorce.

En effet, vous verrez que le droit de partage est susceptible d'alourdir très fortement la note de votre divorce. Pour faire court, il s'agit d'un impôt dont l'assiette de calcul sera l'actif net à partager entre les conjoints qui divorcent.

En vue d'optimiser les frais ou les délais, les couples mariés en situation de séparation peuvent recourir à un maintien en indivision, les conjoints resteront propriétaires en commun du ou des biens concernés.

Les cas de figure sont donc relativement nombreux et même si les professionnels du droit ne manqueront pas de vous mettre en garde face aux inconvénients d’un maintien en indivision si vous vous séparez, c’est une solution envisageable.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Wan
Merci pour votre réponse. Concernant la partie judiciaire, est-ce indispensable ?
Nous souhaitons vraiment que le divorce se passe par consentement mutuel, de la manière la plus simple possible.

Merci d'avance.
il y a 2 ans
Comme l'a dit mon confrère plus haut, et sans doute contrairement à ce que semble vous indiquer votre avocat actuel, il est tout à fait possible de faire un divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision pour maintenir le bien en indivision.

Le conseil de votre avocat est très curieux : initier un divorce judiciaire pour attendre que Madame ait les fonds, et faire racheter la maison par Madame alors que vous n'êtes pas divorcée, c'est, sans trop m'avancer parce que je n'ai pas toute sa solution préconisée sous les yeux, une fraude à l'immutabilité du régime matrimonial...

Je rejoins donc mon confrère : voyez avec votre notaire pour établir une convention d'indivision, laquelle sera annexée à la convention de divorce par consentement mutuel.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Wan
Merci à vous les 2 pour votre réponse. Je vais discuter de tout cela avec mon avocat.
il y a 2 ans
jackT
effectivement le conseil de votre avocat est curieux, vous pouvez divorcer sans juge avec deux avocats,
vous établissez une convention d'indivision avec le notaire
il y a 2 ans
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