Bonjour,
Si vous divorcez par consentement mutuel, le règlement du sort des biens communs est obligatoire.
Soit on les partage entre les époux, soit on signe une convention d'indivision pour faire en sorte que ça reste ainsi.
Et une fois cette convention signée, libre à vous ensuite d'un commun accord, de donner les biens à vos enfants, ou de les apporter à une SCI.
Dans le sens inverse aussi c'est envisageable. Vous pouvez donner ensemble les biens à vos enfants ou les apporter à une SCI, avant de
divorcer.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Dans le cas d'une convention d'indivision, est ce que le conjoint reste responsable financièrement de l'autre dans où celui agirait de façon irresponsable ?
Merci
Ou celui ci agirait de façon irresponsable
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