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L'entreprise est-elle légalement obligée de fournir une autorisation de travail
Sujet (Cloturé) initié par cweeco, il y a 2 ans - 1344 vues

Bonjour,

Je suis salarié en CDI depuis le 23/10/22 avec une carte de séjour Recherche d'emploi/ Création d'entreprise qui expire le 07/10/2023. Jusqu'au aujourd'hui (07/06/2023) l'entreprise ne m'a toujours pas fourni l'autorisation de travail. Je voulais savoir si l'entreprise est obligée légalement de me fournir une autorisation de travail afin que je puisse faire le changement de statut vers salarié et ainsi avoir une nouvelle carte de séjour ? ou elle peut faire exprès de ne pas me la fournir pour arrêter mon contrat sans licenciement (sachant que la période d'essai est terminée) ?

Merci de vos réponses.
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Maître DIARRA
Bonjour,

Oui , l'entreprise est obligée de vous fournir une autorisation de travail pour le changement de statut.
Elle peut déjà faire la demande dès maintenant. Il est conseillé de lui réclamer cette diligence dès maintenant pour ne pas être surpris plus tard.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
cweeco
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Est-ce que vous pouvez préciser les textes de loi sur lesquels vous vous êtes basée ? Que faire dans le cas où l'entreprise ne me fourni pas l'autorisation de travail avant mon rdv à la préfecture ? y'a-t-il des précautions que je peux faire de mon côté pour me protéger ?

Je vous remercie infiniment!
il y a 2 ans
Maître DIARRA
Bonjour

La base légale est l'Article L5221-5 du Code du travail qui prévoit que:

"Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article... "

Par précaution, vous pouvez déjà attirer l'attention de votre employeur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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