Non représentation par anticipation de décision de justice !
Sujet initié par Carentan, il y a 1 an - 1207 vues
Bonjour, Je suis en garde partagé par convention parentale validée par le JAF depuis bientôt 6 ans avec un bon ésuilibre familial suite à une séparation difficile émotionnellement. Une décision de justice sera à nouveau rendue cette semaine et serait en la faveur de la mère de ma fille en modifiant le droit de garde et d'hébergement (je n'ai pas pris d'avocat, je ne suis pas encore en possession de cette décision). La mère de ma fille a anticipé cette décision qu'elle a apparemment obtenu aujourd'hui jeudi de ma semaine de garde (impaire), d'après l'école de ma fille. Elle ne m'a pas présenté ma fille au domicile en début de semaine lundi et ne a pas déposé notre fille à l'école où se fait naturellement le changement de domicile durant toute la semaine pour des motifs personnels autres que celles qui justifient une abscence certainement pour ne pas que je la récupère. Elles se sont absentées, les volets sont clos et je n'ai pas d'adresse de liaison. L'école m'a averti du retour prévisionnel de ma fille lundi prochain où commence normalement la garde alternée de sa mère à la sortie des classes en semaine paire.
Quelles sont mes recours ? J'ai déposé une plainte pour non représentation de mineur. Je me sens bien seule, démuni et impuissant, sans parler de la décision de justice dont je ne suis toujours pas en possession et qui semble t'il modifie mon droit de garde partagé.
Un dépôt de plainte pour non représentation d'enfant est inutile si un jugement est en passe d'être rendu et qu'il fixe la résidence principale de votre fille au domicile maternel.
La seule chose à faire dans votre situation est d'attendre d'avoir la notification du jugement.
Si le jugement fixe effectivement la résidence de votre enfant au domicile maternel et que vous souhaitez contester cette décision, vous pourrez alors faire appel selon les modalités qui vous seront indiquées en annexe du jugement.
En parallèle, et malgré un jugement qui modifie la résidence de votre enfant, rien ne vous interdit de vous entendre amiablement avec l'autre parent pour accueillir votre enfant sur une période plus large que les périodes fixées par le Juge.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Quelle délai ai-je pour solliciter le premier président de la Cour d'appel pour une suspension d'exécution provisoire pendant la procédure d'appel ? Puis-je m'appuyer sur ces faits entre autres ?
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