Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Avenant de contrat signé par la direction mais veut faire marche arrière
Sujet (Cloturé) initié par Juil y a 3 ans - 2493 vues
Bonjour,
Ma direction m'a proposée un avenant au contrat pour passer Cadre. L'avenant de contrat est signe par le responsable, Or pendant mon temps de réflexion, ils m'informe oralement (et non ecrit) son souhait de l'annuler a-t-il le droit ?
Mon employeur et moi avons signé il y a 6 mois un avenant de contrat qui me ferait passer au bout de ces 6 mois (qui arrivent à terme) du statut de cadre indépendant
Je suis devant un cas de figure dont je ne trouve pas les éléments de réponse: 4 entrepreneurs ont répondu à un appel d'offre d'un marché public, avec un
Nous avons signe un compromis de vente en mars . nous devions signe l acte authentique le 2 juillet. la semaine dernière un des vendeurs est décédé. le
Pour expliquer la situation lorsque j’ai signé le bail de location, mon propriétaire ne disposait pas des diagnostics énergétiques de l’appartement. il m’a proposé de
Locataire en logement social, notre portail d'entrée au parking à été cassé par un locataire il y a 10 mois, le bailleur malgré nos relances incessantes ne fait
Je viens de recevoir une mise en demeure pour un remboursement de locapass souscrit en 2004. il y a t'il un délais de prescription car je ne retrouve pas les
Il faut à mon sens se référer, par analogie, aux notions d'offre de contrat de travail et de promesse unilatérale du contrat de travail (la subitile distinction entre les deux est une affaire de praticien).
Dans tous les cas l'employeur ne peut pas se rétracter sans conséquences.
La rétractation d'une offre de contrat de travail pendant le délai de réflexion ouvre droit à des dommages et intérêts.
La rétractation d'une promesse de contrat de travail (plus engageante) est indifférente de sorte que le contrat est formée qu'importe la rétractation de l'employeur.
Il faudrait analyser les documents pour aller plus loin dans l'analyse.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas se désengager sans conséquences. Il faut à mon sens, vous rapprocher d'un avocat pour définir la stratégie à adopter pour contester cette rétraction et ce, en fonction des documents du dossier (avenant, échanges de courriels).
En espérant avoir répondu à votre question dans l'affirmative, merci de cliquer sur le bouton vert résolue.
Si vous n'avez pas encore accepté l'avenant, il peut le retirer. Mais ce n'est pas très fûté de sa part. Il serait bon que vous discutiez avec lui pour savoir pourquoi il revient sur son offre. (pb de compétence? de financement?) Merci d'indiquer que la question est résolue.
L'employeur ne peut dans tous les cas pas rétirer l'avenant sans conséquences.
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur (dommages et intérêts).
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.
(Sur les deux points: Cour de cassation, Chambre sociale, 21 Septembre 2017, arrêt n° 1, pourvoi n° 16-20.103, et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.104)
il y a 3 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
