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Avenant de contrat signé par la direction mais veut faire marche arrière
Sujet (Cloturé) initié par Juil y a 3 ans - 2552 vues
Bonjour,
Ma direction m'a proposée un avenant au contrat pour passer Cadre. L'avenant de contrat est signe par le responsable, Or pendant mon temps de réflexion, ils m'informe oralement (et non ecrit) son souhait de l'annuler a-t-il le droit ?
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Il faut à mon sens se référer, par analogie, aux notions d'offre de contrat de travail et de promesse unilatérale du contrat de travail (la subitile distinction entre les deux est une affaire de praticien).
Dans tous les cas l'employeur ne peut pas se rétracter sans conséquences.
La rétractation d'une offre de contrat de travail pendant le délai de réflexion ouvre droit à des dommages et intérêts.
La rétractation d'une promesse de contrat de travail (plus engageante) est indifférente de sorte que le contrat est formée qu'importe la rétractation de l'employeur.
Il faudrait analyser les documents pour aller plus loin dans l'analyse.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas se désengager sans conséquences. Il faut à mon sens, vous rapprocher d'un avocat pour définir la stratégie à adopter pour contester cette rétraction et ce, en fonction des documents du dossier (avenant, échanges de courriels).
En espérant avoir répondu à votre question dans l'affirmative, merci de cliquer sur le bouton vert résolue.
Si vous n'avez pas encore accepté l'avenant, il peut le retirer. Mais ce n'est pas très fûté de sa part. Il serait bon que vous discutiez avec lui pour savoir pourquoi il revient sur son offre. (pb de compétence? de financement?) Merci d'indiquer que la question est résolue.
L'employeur ne peut dans tous les cas pas rétirer l'avenant sans conséquences.
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur (dommages et intérêts).
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.
(Sur les deux points: Cour de cassation, Chambre sociale, 21 Septembre 2017, arrêt n° 1, pourvoi n° 16-20.103, et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.104)
il y a 3 ans
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