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Héritage
Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 2 ans - 1139 vues

Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses

Voilà, mon père est décédé il y a quelques années et ma mère est en fin de vie. Ils sont propriétaires d'un corps de ferme avec 3 ha de pâture autour.

Nous sommes trois enfants et l'un de mes frère vit encore avec ma mère (c'est un vieux jeune homme). Il n'a aucun bail donc il vit sans payer de loyer et ne paye aucunes charges.

Si il arrive quelque chose à ma mère,
aura t-il le droit de rester dans la maison?
Où sera t-il obligé de la racheter?
Où sera t-il obligé de nous payé loyer à moi et mon autre frère?

Puisque nous sommes tous les trois héritiers de ce bien.

Que dit la loi?
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1 réponse
Poissonnet
Chère Madame, cher Monsieur,

Après le décès de votre mère, vous serez tous les trois en indivision sur le ou les terrains qui lui appartenaient, jusqu'au partage si vous souhaitez partager les biens.

Si vous partagez et que votre frère souhaite se voir attribuer la propriété du corps de ferme pour y vivre, il vous devra une soulte correspondant à vos parts (sinon, cela revient à lui faire une donation).

Si vous ne partagez pas, vous restez en indivision sur ce bien qui doit être géré. Ceux qui paient des charges peuvent être remboursés par l'indivision (dans votre cas les charges sont donc partagées en trois). En principe, celui qui occupe le bien en indivision doit payer une indemnité d'occupation (qui revient donc aux trois indivisaires). Celui qui gère l'indivision (paiement des charges, entretien, mise en location, etc.), peut demander une indemnité pour la gestion.

Le délai de prescription de ces demandes est de 5 ans : l'indemnité d'occupation peut donc être demandée en remontant 5 ans en arrière, au-delà, il y aura prescription.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.

Je reste également disponible pour une consultation plus poussée si vous le souhaitez.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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