Sujet (Cloturé) initié par Joe, il y a 10 mois - 656 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. J'espère que vous pourrez m'aider. Ma mère a quitter son domicile au bout de 40 ans pour habiter en location dans la maison de mon frère. Au bout d'un an, il veut la mettre dehors et m a fait part que le bail était d un an, ce qu'elle a du signé sans s'en rendre compte car elle n'a plus trop la tête sur les épaules depuis le décès de mon père... A til droit de mettre sa propre mère dehors vu que le bail n'a pas été fait avec un notaire ? Je vous remercie
Votre mère peut contester ce congé dès lors qu'il apparait abusif. De plus, lorsqu'un bail est conclu pour une durée d'un an, le motif de cette durée réduite doit être indiqué dans le bail.
Vous devez donc exiger de votre frère la communication de ce contrat de bail.
Par ailleurs, votre frère est uniquement tenu d'une obligation alimentaire envers votre mère mais pas d'une obligation de la loger (article 205 du Code civil).
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