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Sujet (Cloturé) initié par Bisounetteil y a 3 ans - 1190 vues
Bonjour,
Mon employeur envisage de quitter les locaux actuels que notre entreprise occupe en tant que locataire et distants de mon domicile de 9 kms. Il souhaite que l'équipe soit orientée vers deux sites de notre entreprise déjà existants : soit à 50 kms de mon domicile pour le 1er site, soit à 37 kms pour le 2ème site. Ces distances sont uniquement pour l'ALLER. Les frais de carburant et de péage ne seront pas pris en charge. Mon contrat de travail fait mention de l'adresse du site où je travaille actuellement et cette phrase "Mme XXXX accepte d'effectuer tous les déplacements inhérents à sa fonction et ceux qui lui seront demandés par sa hiérarchie" Bénéficiant d'une RQTH, puis-je refuser de me rendre sur l'un des deux sites proposés (et éventuellement rester en télétravail) ?
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Le changement du lieu de travail du salarié modifie son contrat de travail et nécessite son accord. le refus de la mutation n'est pas un motif de licenciement
Dans un premier temps, il faudrait voir s'il existe un accord ou une charte sur le télétravail dans votre entreprise et voir si votre poste est éligible au télétravail au regard des dispositions prévues.
Si votre poste est éligible, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de cet accord/charte et de télétravailler. Il n'a pas l'obligation d'accepter mais en cas de refus, il doit motiver sa réponse (et devra faire attention à toute différence de traitement entre salariés).
En parallèle de cela, je vous invite de vous rapprocher du médecin du travail qui pourrait le cas échèant être un allié si votre poste peut être excércé en télétravail et proposer un aménagement de poste en télétravail si compte tenu de votre handicap des longs trajets en voiture ou en transport en commun sont préjudiciables à votre état de santé.
Pour le reste, il faudrait également voir si l'adresse de votre lieu de travail actuel est contractualisé sans aucune clause de mobilité (de sorte que votre lieu de travail ne pourrait être modifié sans votre accord).
Le cas échèant, si compte tenu de votre handicap des trajets en voiture pour des distance de 37 ou 50km sont préjudiciables à votre état de santé, le médecin du travail pourrait aussi vous déclarer inapte et l'employeur devra alors chercher un poste de reclassement. Si votre poste peut être télétravaillé, il devra vous le proposer en télétravail, à défaut le licenciement pour inaptitude pourrait être jugé sans cause réelle et sériseuse.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Liza71
Merci pour votre réponse qui est très claire et précise. En complément j'ajoute 1) que mon poste est éligible au télétravail puisque je suis déjà en TT 2 jours par semaine (certaines collègues sont en TT à 100 % pour raison de santé) 2) aucune clause de mobilité dans mon contrat, excepté cette ligne sur les possibles déplacements. Merci encore et bonne soirée.
il y a 3 ans
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