Sujet (Cloturé) initié par Cjas, il y a 9 mois - 722 vues
Bonjour,
Je suis assistante maternelle. Je rencontre des problèmes avec mon employeur, la maman du petit que je garde.
C'est la première fois en 18ans de carrière qu'on me traite de la sorte. Elle me manque de respect, me traite au téléphone et tient des propos graves.
Nous avons décidé de mettre une fin au contrat, cependant je refuse de signer sa lettre de fin de contrat car elle tient dans sa lettre des propos graves et diffamatoires à mon égard. Je lui ai repondu par lettre que je prenais note de sa décision de me licencier sans pour autant acquieser la teneur de ses propos.
Je reçois en retour un courrier avec des arguments injustes et inacceptables en précisant que sans signature de ma part, elle me ferait une fiche de paie à zéro et refuserait de me payer mon salaire et mon solde tout compte.
Dans un premier temps faire un courrier recommandé de mise en demeure dénonçant l harcèlement et la situation que vous vivez. Si elle a notifié par écrit qu elle vous licencié demandez qu elle vous transmettre vos documents de fin de contrat : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/fin-contrat-documents-remettre-salarie#:~:text=Lors%20de%20la%20rupture%20ou,et%20une%20attestation%20Pôle%20emploi.
Code du travail : article L1234-19 Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20 Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12 Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3 Dispositions pénales
De ce que je comprends, le parent employeur entend vous remettre en main propre une lettre de licenciement, demandant une signature de votre part sur un des deux exemplaire afin d'avoir un justificatif de cette remise.
Si tel est le cas, il ne s'agit évidemment pas d'acquiscer le contenu de ladite lettre, mais simplement une reconnaissance de l'avoir reçue.
Elle ne peut cependant pas vous forcer à signer quoi que ce soit effectivement, et ses menaces sont particulièrement malvenue. En effet, il ne tient qu'à elle de vous adresser la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, ce qui suffira à faire partir le préavis de licenciement.
Evidemment elle n'a pas le droit de vous "sanctionner" sur vos salaire, c'est rigoureusement interdit.
En cas de manquements de sa part à la législation du travail et aux stipulations de la convention collective applicable, vous disposez de la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes en contestation des conditions d'exécution et de rupture de votre contrat de travail.
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