Employeur refuse de payer

Sujet (Cloturé) initié par Cjas, il y a 2 ans - 1249 vues

Bonjour Madame,

De ce que je comprends, le parent employeur entend vous remettre en main propre une lettre de licenciement, demandant une signature de votre part sur un des deux exemplaire afin d'avoir un justificatif de cette remise.

Si tel est le cas, il ne s'agit évidemment pas d'acquiscer le contenu de ladite lettre, mais simplement une reconnaissance de l'avoir reçue.

Elle ne peut cependant pas vous forcer à signer quoi que ce soit effectivement, et ses menaces sont particulièrement malvenue. En effet, il ne tient qu'à elle de vous adresser la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, ce qui suffira à faire partir le préavis de licenciement.

Evidemment elle n'a pas le droit de vous "sanctionner" sur vos salaire, c'est rigoureusement interdit.

En cas de manquements de sa part à la législation du travail et aux stipulations de la convention collective applicable, vous disposez de la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes en contestation des conditions d'exécution et de rupture de votre contrat de travail.

Bien à vous,

Valentin LE DILY

Dans un premier temps faire un courrier recommandé de mise en demeure dénonçant l harcèlement et la situation que vous vivez. Si elle a notifié par écrit qu elle vous licencié demandez qu elle vous transmettre vos documents de fin de contrat :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/fin-contrat-documents-remettre-salarie#:~:text=Lors%20de%20la%20rupture%20ou,et%20une%20attestation%20Pôle%20emploi.

Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail

Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte

Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur

Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales