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Sujet (Cloturé) initié par Pepiteil y a 3 ans - 2700 vues
Bonjour, mon ex mari détient 83%des parts du restaurant et 50%de la SCI.A ce jour il veut me régler les 16% du restaurant mais pas les parts de la SCI.puis je refuser la vente des parts du restaurant ?je vous remercie a l avance
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
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Mon divorce a été prononcé et j'ai fait part à mon ex époux que je souhaitais mes parts dans les différentes sociétés en sci dont il a gardé tous les avantages depuis
Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas
Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25%
Je suis associée pur moitié dans une sci et suis co gérante je vais vendre mes parts à l'autre associé et démissionner. dois je payer les frais de modification
Mon père ,ma mère et mon frère ont créé une sci en 1995. en 1997 , des parts supplémentaires ont été créées et une cession des parts de mes parents a été enregistrée
Les parts sociales composent le capital d’une société de personnes (sarl, sci, etc.). il faut respecter toute une procédure pour pouvoir vendre ou acheter des parts
Vous avez vendu vos actions mais l'acheteur ne paie pas, ou seulement en partie ? dans certains cas, il est possible de demander la résolution judiciaire de la cession : le
Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée
Chère Madame, Vous pouvez effectivement refuser de vendre vos parts du restaurant. Vous pouvez également exercer un contrôle sur vos parts, et sur la gestion de la SCI, ce qui optimisera le prix de cession... Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Mam
Merci, vous avez répondu à ma question.je voulais vous demander.mon ex mari règle la prestation compensatoire avec la SCI.De ce fait le comptable m interdit de prendre la moitié des loyers
Votre mari ne peut pas régler la Prestation Compensatoire avec la SCI. Il commet un abus de biens sociaux et il vous vole. Et le comptable ne peut rien vous interdire. Il n'en a pas le pouvoir. IL faut reprendre la main sur votre vie...
il y a 3 ans
Mam
Je vous remercie beaucoup de votre réponse pensez vous que je peux prendre les loyers que je n ai pas pris depuis février 2023 sans risquer une amende fiscale car pour le comptable je prends la moitié de ces loyers et 500€ .il ne veut pas entendre que c est mon ex mari qui me règle la prestation avec la SCI
il y a 3 ans
Mam
J ai oublié de vous dire que nous sommes a 50/50 sur ka SCI
il y a 3 ans
Pepite
Je vous remercie de vos conseils qui me sont très utiles.Maintenant si j entamé une procédure pour abus de biens sociaux ça va mettre encore du temps.
il y a 3 ans
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