Sujet initié par Nico6942, il y a 9 mois - 1289 vues
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 5 ans et nous sommes en garde classique à savoir que j'ai mes enfants un week-end sur deux ainsi que tous les mardi soirs et la journée des mercredi et la moitié des vacances scolaires. Je paie une pension alimentaire de 330? et les trajets sont à ma charge. Concernant le periscolaire, je les mets les mardi soirs et les vendredis soir une fois sur deux et mon ex femme mes mets mes matins et les autres soirs. Jusqu'à maintenant je payais mes jours me concernant et depuis janvier 2023 la moitié de la facture. Hors vu que les enfants sont rattaché fiscalement à leur mère, c'est elle qui bénéficie du crédit d'impôts sur la totalité des factures alors que j'en paie une partie et la moitié depuis janvier 2023. Elle me dit que c'est normal. Sur notre contrat de divorce il est stipulé ce qui suit : Il est précisé que la pension alimentaire : - ne comprend pas tous suppléments familiaux s'il en est lesquels s'ajouteront le cas échéant à ladite pension, - sera due tant que l'enfant restera à charge, même au-delà de la majorité, tant que l'enfant poursuivra des études ou sera à la charge de ses parents, le créancier de la pension s'engageant à produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année. - les frais de garde des enfants (déduction faite des prestations familiales), les frais de santé restés à charge, les frais de scolarité (hors cantine), les voyages ou sorties scolaires, les activités extra-scolaires décidées d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents sur présentation des justificatifs. Donc que dois-je faire dans mon cas? Merci pour réponse. Bien cordialement
Dans la mesure où la résidence habituelle de votre enfant est fixée chez la mère, c'est cette dernière qui déclare les frais de garde et qui peut donc prétendre à ce crédit d'impôt.
En revanche en cas de résidence alternée, le crédit d'impôt relatif au frais de garde aurait été réparti entre les deux parents.
Au regard des éléments communiqués, le jugement prévoit que les frais de garde seront partagés par moitié entre les parents. C'est donc cette disposition qu'il convient d'appliquer.
À toutes fins utiles, vous pouvez toutefois procéder à une modification du jugement, soit par le biais d'une convention parentale, soit par une procédure devant le JAF.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Oui mais il est bien indiqué prestations familiales déduites et donc c'est elle qui touche les 50% de crédits d'impôts sur la totalité de la facture. Donc si on fait moitié/moitié et qu'elle perçoit en plus 50% du montant de la facture c'est donc tout gratuit pour elle? Alors qu'il est bien stipulé prestation familiale déduites. Je devrais payer à la rigueur la moitié du restant à charge?
Le crédit d’impôt pour frais de garde n’est pas une prestation familiale.
Les prestations familiales correspondent aux allocations familiales, au complément familial, et à l'allocation de rentrée scolaire. Ce sont ces frais qu’il convient de déduire.
Une fois la déduction des prestations familiales susvisées effectuée, le jugement prévoit que les frais seront répartis entre les deux parents.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Merci pour vos réponses. Mais en gros dans ma situation, à t elle droit de déclarer 100% de la facture pour bénéficier du crédit d'impôts alors que j'en paie une partie voir la moitié?
Désolé d'être insistant mais ne vous répondez pas complètement à ma question. Je comprend bien ce que vous dites et c'est logique. Mais nous sommes pas et ne pouvons pas être en garde alternée, donc à t elle droit de bénéficier d'un crédit d'impôt de l'intégralité de la facture alors que j'en paie une partie? Moi je lui ai dit que normalement elle devrait avoir 50% de crédit d'impôts sur la part qu'elle paie! Et non sur l'intégralité de la facture alors que j'en paie 40 voir 50% du montant de cette facture! Ça veut dire qu'elle peut percevoir une somme en crédit d'impôt qui ne correspond pas à ce qu'elle paie réellement? Elle est belle la vie....
Le jugement prévoit que les frais de garde sont partagés par moitié par chacun des parents. Dans la mesure où c’est Madame qui a la garde et bénéfice donc du crédit d’impôt, il pourrait être prévu que les frais de garde soient supportés par elle. Il conviendrait donc de modifier le jugement.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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