Bonjour,
Si en application de l’article 815-11 du Code civil, il vous est possible de solliciter une avance en capital de votre part successorale, il n’en reste pas moins que votre demande pourrait faire l’objet de opposition de la part des autres héritiers et du notaire en considération du montant que vous sollicitez.
Dans ce cas, il conviendra de saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir le déblocage des fonds souhaités.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Dois je faire un courrier au président du Tribunal Judiciaire?
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire par une requête que vous pouvez déposer au greffe du tribunal judiciaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, d'avoir répondu très clairement et rapidement à ma question.
Cordialement.
il y a 2 ans
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