Merci . Pour terminer, l'associé en question soutient qu'avant les, années 2000 , les factures avaient une validité de plus de 20 ans , voir même 30 ans et donc que la prescription de 5 ans de celles-ci n'est pas concernée, cela est-il possible ? Peut il arguer que les factures de 1997 ne sont pas soumises au délai de prescription de 5 ans ?
Désolée d'insister , mais il s'agit d'être très précis pour pouvoir nous défendre. Merci beaucoup .
il y a 1 an
Cette appréciation est erronée.Les factures se prescrivent sous 5 ans (article L. 110-4 du Code du commerce) , de sorte qu’une facture datant de 1997 est largement prescrite.
Vous pouvez donc réclamer la restitution des fonds.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous