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Sujet initié par Isabellebelleil y a 3 ans - 2222 vues
'Bonjour, Divorce du 08/07/2023, naissance de l'enfant le 09/08/2023, le père ne veut pas reconnaître son enfant sans aucun doute sur sa paternité, mais parce qu'il ne voulait pas d'enfant à ce moment là. Qu'en est-il vis vis de la Loi? Merci d'avance. Cordialement.
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Suite à un avc survenue il y a 4 ans ,je n'ai plus de nouvelle du père de mon fils qui a 12 ans aujoudhui,celui ci ne l'a pas reconnu . est il possible
L'action à fins de subsides permet à l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie de demander une pension alimentaire à celui qui a eu des relations avec sa mère
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La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.selon la loi, ' tous les enfants dont la filiation est légalement
Il y a une présomption de paternité qui pèse sur lui d'autant plus que cet enfant a été conçu pendant votre mariage. Vous pouvez initier une action en recherche de paternité sur la base de l'article 327-2 du Code civile , au nom de votre enfant mineur si son père refuse de le reconnaître. Vous demanderez qu'il soit ordonné un test ADN.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
Isabellebelle
En l'état, sans reconnaissance de l'enfant, s'il m'arrive quelque chose de grave(décès ou incapacité) qui s'occupera de l'enfant ? Merci pour le complément de réponse.
il y a 3 ans
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