Fausse déclaration fiscale du père et incidence sur la demande de bourse
Sujet initié par Ida, il y a 8 mois - 447 vues
Bonjour,
Préparant le Dossier Social Étudiant de mon fils pour qu'il puisse obtenir une Bourse de l'Enseignement Supérieur, il est demandé de joindre au dossier les avis d'imposition des 2 parents. Je suis séparée du père depuis 2006 et assume seule la charge, en tant que parent isolé (il n'a pas de pension alimentaire à payer et a un droit de visite classique , qui n'est pas suivi depuis mars 2021 car mon fils a pris beaucoup de distance avec son père). Ils communiquent néanmoins un peu pour des questions administratives. Le père a donc transmis sa déclaration des impôts 2022 sur les revenus 2021 sur laquelle il a déclaré être en situation de parent isolé avec la garde exclusive, ce qui est une déclaration fausse. En lisant d'autres questions et réponses sur ce forum, j'ai compris que le fait qu'il fasse une fausse déclaration ne concerne que lui, mais dans cette situation cela une incidence sur le traitement du DSE et le montant de la Bourse. Je précise que jusqu'à la Terminale, seuls mes revenus étaient demandés pour le calcul de la Bourse à caractère social. Que faire dans cette situation ? J'ai un document du JAF précisant la garde exclusive de mon côté et le non paiement de pension alimentaire du père. Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement Bonjour,
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.