Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je suis passé devant le juge suite à un appel de décision jaf, ma nouvelle requête a été acceptée vu mon changement de situation professionnelle. La partie adverse n'avait pas quant à elle, bien évidemment déclarer ses revenus à la hausse. De ce fait mon ex doit me rembourser avec rétroactivité. Le jugement date de plusieurs mois et la partie adverse traine à répondre à mon avocate, bataille sur les montants à rembourser, et surtout ne paye pas. Et a attendue le dernier bilan (prof libérale) pour mettre en avant une baisse très importante des revenus (qui reste cependant le double des miens malgré cette baisse) J'ai donc dû faire appel à un huissier. La réaction a été rapide vu que le virement a été quasi immédiat envers l'huissier, cependant le virement de la somme complète a été accompagné d'une lettre de contestation. Ma question : quelle valeur à ce courrier de contestation? Si la partie adverse décide pour une raison x ou y de re saisir le jaf, puis je mettre en avant le fait que j'ai dû saisir un huissier pour obtenir le paiement et donc attendre quasiment 1 an pour que la situation soit régularisée? Est ce que cela peut être un argument en ma faveur en cas d'un jugement prochain? En effet la partie adverse ne cesse de chercher des problèmes afin que je paye, et n'hésites pas a mentir sur les justificatifs. Seulement par manque de temps, je pense que les tribunaux ne s'attardent pas sur les pièces jointes et je ne sais comment faire. Même mon avocate reste par moment sans réponse et étonnée.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Suite a une demande de pension alimentaire pour ma fille au jaf, je me retrouve a être obligé de prendre un huissier pour assignation au tribunal car mr ne veut pas
Mon bien a été vendu à la barre. l'asl s'est servi sur le prix de vente une somme exorbitante : 5000 euros alors que je devais la somme de 1200 euros env
Je viens d’avoir une saisie sur mes comptes bancaire d’un montant de 2760 euros . je n’étais plus domicilié à mon adresse quand ils se sont déplacés pour me notifier
Nous avons acheté une maison au sein d'une asl il y a un peu moins d'un an dans laquelle nous avons tout de suite emménagé. les appels de charge ont été
Suite à la lettre de congé pour vente de l’agence immo mandaté par le propriétaire je me suis retrouvée occupant sans titre de mon logement que j’aurai du quitter le
Lundi 17 août 2020, j'ai reçu un courrier simple d'un huissier de justice me demandant de régler une certaine somme. ce montant correspondait à des frais de
Les changements des montants de pension alimentaire se font :
- par principe : à compter de la décision - par exception : à compter de la demande, voire avant si un fait antérieur justifie de faire remonter davantage la rétroactivité (classiquement, lorsqu'un parent n'informe pas l'autre parent de son changement de situation)
Ainsi, si le juge aux affaires familiales qui a rendu votre décision a modifié la pension alimentaire à votre charge et a assorti sa décision d'une rétroactivité (à vous lire, en raison de la tardivité de la partie adverse à déclarer ses revenus à la hausse), je vois mal par la suite ce même juge revenir sur sa décision en supprimant la rétroactivité qu'il avait lui-même prononcé sur la base d'une lettre de contestation.
D'autant plus, si la partie adverse souhaite revenir sur la rétroactivité qui a été prononcée, il lui appartient de faire appel mais en aucun cas à ressaisir le juge de manière insidieuse pour refaire juger une situation qui a déjà été jugée (autorité de la chose jugée).
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 3 ans
Titine62
Merci Maître de votre réponse, là n'est pas réellement la problématique. En fait, j'ai du à la suite du jugement, via mon avocate saisir un huissier pour faire exécuter le jugement et que la partie adverse paye son dû. Chose faite je devrais avoir l'argent sous peu. Mon interrogation porte sur le fait, qu'en parallèle de son paiement la partie adverse a fait une lettre de contestation, est ce que cela peut valoir quelque chose ? Si nous sommes appelés de nouveau à repasser devant le juge (puisque mon ex saisie sans cesse) Puis je faire valoir que j'ai attendu quasiment 1 an pour que mon dû me soit réglé et qu'en plus j'ai dû saisir un huissier? Les juges portent ils une attention positive ou négative sur le fait de saisir un huissier?
je vois mal par la suite ce même juge revenir sur sa décision en supprimant la rétroactivité qu'il avait lui-même prononcé sur la base d'une lettre de contestation.
D'autant plus, si la partie adverse souhaite revenir sur la rétroactivité qui a été prononcée, il lui appartient de faire appel mais en aucun cas de ressaisir le juge de manière insidieuse pour refaire juger une situation qui a déjà été jugée (autorité de la chose jugée)
Si la partie adverse est condamnée à vous verser de l'argent et qu'elle ne le fait pas, le juge ne pourra vous reprocher d'avoir contraint la partie adverse à s'exécuter en ayant eu recours à un huissier.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Titine62
Et quand est il de sa lettre de contestation faite auprès de l'huissier en même temps que le paiement? Que cela peut il engendrer ? L'huissier l'a communique à qui? Aucune incidence pour le juge si?
Concernant le jugement, j'étais « condamné » à participer aux frais médicaux chose qu'il me paraît normal, et chose que la partie adverse demande aussi, seulement la partie adverse n'a pas de factures à fournir. Et concernant les frais demandés ne défalque pas les remboursements cpam et mutuelle comment faire pour argumenter auprès du juge si nouveau jugement il y a?
La lettre peut éventuellement laisser présager une contestation de la saisie devant le Juge de l'exécution.
Il n'appartient pas à ce juge d'apprécier le bienfondé de la rétroactivité décidée par le Juge aux affaires familiales.
Pour les frais de santé, si nouveau jugement il y a, la partie adverse devra fournir les factures des professionnels de santé et compléter ces pièces par les remboursements de la CPAM et de la mutuelle ; à défaut, elle ne pourra pas exiger le remboursement.
il y a 3 ans
Titine62
Bonjour
Il s'agit d'un jugement de la cour d'appel. Même sur ce type de jugement, une contestation peut avoir lieu? Dans ce cas, pourquoi la partie adverse n'a pas fait appel dans le délai des 2 mois? Étrange stratégie non?
Si contestation il y a, comment cela se déroule t'il?
Mon enfant de 13 ans souhaite parler au juge, si un nouveau jugement doit être mis en place, mon ex ne veut pas en entendre parler (forcément les réponses de mon enfant peut faire ressortir des mensonges courants) comment puis je faire valoir sa demande?
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
