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Quels sont mes droits suite à une séparation (pacs)
Sujet (Cloturé) initié par kadum75il y a 3 ans - 2005 vues
Bonjour, - Je suis en cours de séparation: nous avons une maison en commun ( prêt immobilier en cours) mais mon conjoint ne veut pas vendre la maison et ne peut pas racheter ma part.. Je souhaiterais louer un appartement mais je ne peux pas rembourser mon prêt et payer le loyer... Que puis-je faire? - A t-il le droit de m'interdire l'accès à notre garage/ atelier ( bâtiment indépendant)? Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement
Merci de vos réponses
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Nous sommes en train de nous séparer avec mon partenaire de pacs. il a trouvé un studio et pour ma part étant au chômage et enceinte je vais être hébergée par mes
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Bonjour Maître Si mon conjoint refuse de signer la dissolution du PACS, ais-je le droit de partir et louer un appartement sans risquer de représailles. En effet, j ai lu sur un forum, que sans rupture de PACS mon conjoint peut demander des dommages et interets..Que suis-je sensé faire alors que la cohabitation est très compliquée pour mon fils et moi. Je vous remercie d avance pour l'intérêt que vous porterez à ma/mes questions, et pour votre réponse. Bien cordialement, K .D