Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur
Sujet initié par Rara, il y a 8 mois - 450 vues
Bonjour, Je travail dans ma société depuis février 2018 donc cela va faire 6 ans en février 2024 . Suite au faite que ma boite a été racheter par une grande boite une multinationale il on prit la décision d'arrêter les projet sur les quelle on travail petit a petit et il nous on annonce au plus tard fin 2024 pour l'arrêt de notre projet voir peut etre avant.
Il vont nous mettre en inter contrat le temps de nous proposer une autre mission mais d'apres mon responsable il ne voudrons pas nous garde car nos profil ne les intéresse pas il vont sûrement nous proposer une ruptures conventionnelle chose qu'il on deja fait a d'autre salarié qui sont actuellement dans le mem cas.
Mon salaire actuel et de 1400 euro net. Combien je doit demander en termes d'indemnités et est ce que j'ai le droit de prendre un avocat pour la négociation des indeminite l'or des demarche de ruptures conventionnelle.
Et si leur proposition ne m'intéresse pas en terme d'indeminite j ai le droit de refuse la ruptures conventionnelle et de leur dire c'est soi licenciement Économique soi rien.
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du CDI (date de départ, formule de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, autres avantages…). Elles sont consignées dans un document, appelé convention de rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture conventionnelle est une somme d’argent spécifique versée par l’employeur au salarié, dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Le paiement est effectué à la date de fin de contrat de travail.
L’indemnité de rupture conventionnelle est l’un des effets de la rupture conventionnelle.
Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle aux articles R1234-1 à R1234-5. Celles relatives aux conditions de la rupture conventionnelle, aux articles L1237-11 à L1237-16 du même code.
L’indemnité de rupture conventionnelle a pour but de compenser la perte de travail par le salarié. Elle vient réparer son préjudice issu de la rupture du contrat de travail, mais également des conditions fixées entre les parties dans la convention de rupture conventionnelle.
Les paramètres pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de rupture conventionnelle sont :
L’ancienneté du salarié à la date de rupture effective du contrat de travail. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail).
Dans la mesure où vous avez 6 ans d'ancienneté, l'indemnité sera calculée comme suit : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. La base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaires bruts versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel (prime ou gratification) doit être intégré au prorata.
Bien entendu, l’indemnité de rupture conventionnelle définie entre le salarié et l’employeur peut être plus élevée que le montant fixé par la loi. La part majorée s’appelle l’indemnité supra légale de rupture conventionnelle.
Comme vous le suggérez, vous pouvez, bien entendu, prendre un avocat pour négocier la rupture conventionnelle ou le licenciement.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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