Sujet (Cloturé) initié par Michel, il y a 8 mois - 708 vues
Bonjour, Je viens vers vous car j'ai eu un accident avec mon véhicule il y a une semaine N'ayant pas les moyens de la réparer une personne me l'a racheter Cela dit au moment de la vente je n'avais pas de déclaration de vente avec moi la personne m'a dit qu'elle ferait la déclaration à ma place Sauf qu'aujourd'hui la personne a toujours pas fait la déclaration de vente et ne veut pas mettre son nom sur la déclaration et j'ai besoin de cette déclaration de vente pour de 1 arrêter mon assurance et de deux déclarer mon véhicule ne m'appartient plus Comment je peux procéder ? Cordialement
Préalablement à une action en justice, vous pouvez mettre en demeure par courrier recommandé l’acheteur de réaliser la déclaration de cession sous peine d’action judiciaire.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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