Partage prime rentrée scolaire et sport pour enfants .
Sujet initié par Jef, il y a 7 mois - 953 vues
Bonjour,
Je viens vers vous pour deux questions .
Mon ex femme me demande la moitié de la prime de rentrée scolaire et que je paie la moitié du sport de mes enfants et la moitié du pass sport , est elle dans son droit sachant que ses revenus ne lui permettent pas d'avoir d'aides ? Pour info nous avant la garde 1 semaine / 1 semaine . Elle souhaite l'inscrire au hip hop , mais ne pouvant l'emmener sur mes semaine , je préfère l'inscrire au basket dans ma ville lorsqu'il sera chez moi , elle ne veut pas prétextant que je paie le moins cher et elle le plus cher et qui'l faut donc partager la moitié des sports .
Le jugement dit :
Dire que chaque parent assumera les enfants durant la période de garde, et que les frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants seront partagés par moitié, y compris les frais de garderie et les frais médicaux non remboursés
Dire que les prestations familiales seront partagées par moitié; Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens; Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.
Et un peu plus loin il est écrit ca :
Enfin, chaque parent assumera les enfants durant sa période de garde et les frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants seront partagés par moitié, y compris les frais de garderie et les frais médicaux non remboursés.
S'agissant des allocations familiales, il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales, cette compétence revenant, en cas de désaccord entre les parents au tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le juge aux affaires familiales ne peut que constater l'accord éventuel des parties sur ce point.
Il convient de rappeler que les décisions rendues en matière de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peuvent toujours être révisées à la condition d'établir l'existence d'une modification intervenue depuis dans la situation des parties ou de l'une d'entre elles.
La prime de rentrée scolaire étant versée par la Caf et votre jugement prévoyant le partage par moitié des prestations sociales, elle doit être partagée.
Pour le sport, considéré comme des frais exceptionnels et non des frais d'entretien et d'éducation, vous n'êtes pas obligés de les partager, tout comme le pass sport.
Ainsi, si vous voulez inscrire votre enfant au hip hop ou au basket, celui qui l'inscrit prend en charge cette activité, sauf meilleur accord entre les parties.
Si j'ai bien répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert
Merci pour réponse . Depuis 2018 , ( date de jugement ) j'ai toujours partagé la prime scolaire mais je voulais en être certain . Concernant le sport , elle a dit a mon fils " comme ton père ne t'emmène pas au sport , il a aller voir le JAF et prendre ses reponsabiltés " j'ai 30km aller retour donc pas facile pour me rendre a son club... J'avais un doute pour le partage du sport , car il est vrai que jusqu'a maintenant , elle inscrivait mon fils et m'envoyait la facture , moi pour éviter les conflits , je payais gentiment ....tout en lui faisant profiter de la moitié du pass sport .
Vous pouvez payer la moitié des frais concernant le sport , mais ce n'est pas obligatoire.
Un arrêt de la Cour de Cassation a, à ce sujet, fait appel à " la maturité des parents et à l'intérêt de l'enfant ".
Vous pouvez aussi demander à votre enfant s'il préfère être inscrit au hip hop ou au basket en lui faisant comprendre qu'on ne peut pas l'inscrire à tout.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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