Sujet (Cloturé) initié par Amine, il y a 7 mois - 469 vues
Bonjour,
Je travaille en France depuis 4mois, tous ces mois je reçu le bulletin de paie (avec une mention payé le 31) mais on reçoit toujours le salaire après 10j de retard chaque moi, il refuse de nous payer avant, est ce qu'on a le droit de déclarer ce retard sur prud homme ou d'autres institutions surtout on paie par nous même tous les dépenses de transport... Avant d'être indemnisé
Le salaire doit être payé une fois par mois toujours à la même période.
Il faut regarder dans la convention collective s'il n'y a pas de précision sur la date de paiement du salaire ou dans l'accord d'entreprise s'il y en a un.
L’article L3242-1 du Code du travail dispose que :
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Par ailleurs, le non versement du salaire à l’échéance part l’employeur expose ce dernier au versement d’une amende de 450 euros, amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe en vertu de l’article R3246-1 du Code du travail qui dispose que :
[i]Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Donc, vous pourriez lui écrire en recommandé en lui rappelant les textes ci-dessus et en lui indiquant qu'à défaut, vous allez saisir l'inspection du travail parce que vous avez besoin d'être sûr d'être payé aux bonnes dates.
Et il devrait bouger.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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