Cdd dont la raison n'est plus valable, vendeur dans un magasin qui est fermé
Sujet (Cloturé) initié par Keegzer74, il y a 7 mois - 596 vues
Bonjour,
Je suis en CDD depuis juillet 2023 jusque fin Septembre 2023 dans un magasin de supermarché, la raison du CDD est notée comme "Le Salarié est engagé par la Société pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité habituelle de l'entreprise lié à la hausse des ventes due à la saison des melons et pastèques". Cependant, la société ferme ce magasin duquel je suis rattaché (ils en ont d'autres).
Celui-ci est actuellement fermé au public depuis hier, donc le surplus d'activité n'est plus de mise.
J'aimerais trouver une solution pour arrêter mon contrat au plus vite, car les taches que je fais (il me reste jusqu'au 30 sept) sont des taches de ménage, nettoyage, etc.
Est-ce que je peux quitter mon emploi, et attaquer mon employeur pour "faute" dans le sens ou la raison du CDD n'existe plus, le magasin n'est plus ouvert au public, il n'y a donc plus de surplus d'activité, et de ce fait ma présence n'est plus justifiée ?
Je ne crois pas qu'il soit possible de m'emmener dans un autre magasin de cet enseigne, car mon CDD est lié à cet endroit me semble-t-il ? Et je n'ai pas de clause de mobilité de mentionné.
D'autant plus sur des taches qui ne sont pas dans mon contrat 'vendeur gondolier' fruits et légumes. Je ne sais plus quoi faire. L'employeur ne souhaite pas terminer le contrat d'un commun accord, mais moi je ne souhaite pas continuer, car il n'y a ni surplus d'activité et je n'ai pas signé pour faire du ménage 1 mois.
Vous pouvez contester le motif de votre CDD pour accroissement temporaire d'activité en soutenant que vous participiez à l'activité normale de l'entreprise. Votre CDD sera alors requalifié en CDI ce qui transformera la rupture de votre CDD en licenciement sans cause réelle et sérieuse (vous obtindrez alors une indemnité de requalification d'un mois et le paiement du préavis, a priori un mois).
Vous pouvez également demander des dommages et intérets pour exécution déloyale du contrat de travail si les fonctions excercées n'étaient pas celles prévues au contrat.
Enfin, la fermeture du magasin semble être un cas de force majeur rendant impossible la poursuite de contrat. Etre vous sûr que votre lieu de travail est contractualisé dans votre contrat de travail (que vous executerez vos fonctions qu'à telle adresse....).
Quant à saisir le CPH pour uniquement acter de la rupture, cela ne mènera à rien. Même en référé la procédure prendra des semaines et votre CDD sera déjà fini quand votre affaire sera audiencée.
Si le magasin est fermé, vous ne travaillez donc pas et vous etes en disponibilité rémunérée. Il est étonnant que votre employeur ne souhainte pas rompre d'un commun accord le contrat.
En vous remerciant par avance d'appuyer sur le bouton vert à l'effet d'indiquer qu'il a été répondu à la question. Par la suite, je répondrai à toute question complémentaire.
"soutenant que vous participiez à l'activité normale de l'entreprise", pas vraiment, car je ne fait même pas des taches de vendeur, mais simplement du rangement et nettoyage.
Concernant la mobilité le contrat est "La société XXX VILLE Dont le siège est ... 'adresse du magasin'" sans mention de clause de mobilité.
Pour les tâches il y a une liste qui est la suivante : "Dans le cadre de sa fonction de Vendeur gondolier, le salarié sera notamment en charge des missions principales suivantes : Mise en rayon des Fruits et Légumes et de l’ensemble des produits commercialisés par la société Travail sur les produits (taille, contrôle de la qualité) Assurer l’approvisionnement, l’attractivité et l’accessibilité du rayon Réception et contrôle de la marchandise Remballe, rotation, tri des produits, retour des emballages Nettoyage des dépôts et frigos Veiller au bon fonctionnement et entretien du matériel Veiller au maintien de la propreté de la surface de vente Fidéliser la clientèle avec des conseils avisés"
Mais il y a cette phrase par la suite, qui veut tout et rien dire : "Et, sans que cette liste soit limitative, ces attributions pourront évoluer en fonction du développement des activités de la Société et seront exercées par le salarié sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique. Etant précisé, qu'en fonction des nécessités, le salarié pourra être amené, en cas de besoin, à assurer tous travaux annexes qui pourront lui être demandés."
En soit, c'est même pourquoi je sais que d'autres CDI vont partir dans les jours qui suivent dans d'autres magasins, alors qu'on m'a dit qu'au vu de mon CDD je resterai ici.
En soit, je ne pensais pas que ce soit un cas de force majeur, du fait que j'ai lu qu'en réalité il est très rare de voir ce cas établi d'après la JP.
Mais en soit, je ne peux plus excercer mon metier de vendeur gondolier. C'est la dessus que je veux jouer. Et c'est cette raison de la création de ce CDD "surplus d'activité" si j'ai bien compris les termes sus-mentionnés.
"Si le magasin est fermé, vous ne travaillez donc pas" -> En fait, il nous font venir malgré tout pour démonter des meubles, nettoyer, ranger, filmer des palettes, jeter ...
Cela reste temporaire pour mes collègues en CDI, ils seront ailleurs ensuite. Moi c'est différent, je ne vais nulle part, je subit simplement de ne pas pouvoir faire mon métier de vendeur.
Avec toutes ces informations, que me conseillez-vous ?
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