Sujet (Cloturé) initié par Christelle, il y a 7 mois - 546 vues
Bonjour,
S'il vous plaît je voulais savoir comment procéder pour que mon ancien employeur me verse mon solde de tout compte. Je commence par la mise en demeure après le prud'homme ou je peux faire la procédure d'injonction de payer pour accélérer la procédure. Combien du temps prendre la procédure si je passe par le prud'homme ? Pour les dommages et intérêts comment on peut les calculer ?
Si vous sollicitez une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal judiciaire compétent, il se déclarera incompétent pour connaître du litige au profit du conseil de prud'hommes compétent.
Concernant le délai pour une décision de justice, cela dépend de la juridiction mais il faut compter entre 9 mois et 1 an.
Concernant les D&I, il n'y a pas de règles, vous pouvez solliciter la somme que vous souhaitez, le tout étant de fonder votre demande (ex: exécution déloyale du contrat de travail, paiement tardif de votre de tout compte) et de démontrer de la réalité d'un préjudice.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Je pense que vous pourriez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé. Cela va assez vite.
Vous ne pourriez par contre pas demander de dommages et intérêts mais au moins vous seriez probablement payé rapidement.
Vous pourrez invoquer l’article R. 1455-7 du code du travail qui dispose que « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire".
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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