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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Que faire ?
Sujet initié par Mathéo, il y a 1 an - 1811 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en accident de travail jusqu’au 30 septembre depuis mai 2022, je m’entend extrement mal avec mon patron acune visite d’embauche n’a étais effectué depuis mon embauche en novembre 2021 je souhaite qui l’entreprise sans perdre mes congés (63,5 jours) ni perdre le droit au chômage car pas trouver de nouvelle orientation professionnelle.
Comment faire ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,

Quelque soit le type de rupture de votre contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude ou démission), votre employeur sera tenu de vous verser, dans le cadre de votre solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des congés payés non pris inscrit à votre bulletin de paie.

Afin de ne pas perdre vos droits au chômage (ce qui serait le cas dans le cadre d'une démission), vous pouvez envisager une rupture conventionnelle de votre contrat de travail (ce qui pourrait être difficile à obtenir si vos relations avec votre employeur sont conflictuelles) ou licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Dans ce dernier cas de figure, il pourrait être envisagé que le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste de travail au sein de l'entreprise à l'occasion d'une visite médicale de reprise. Dans ce cas votre employeur sera tenu de rechercher un poste de reclassement et, en cas d'impossibilité de reclassement, de procéder à votre licenciement pour inaptitude. Compte tenu de votre arrêt de travail pour accident du travail, dans un tel cas de figure, votre indemnité de licenciement sera doublée et vous pourrez bénéficier de vos droits au chômage.

Vous pouvez, d'ici la fin de votre arrêt de travail le 30 septembre, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur pour solliciter l'organisation d'une visite médicale de reprise. Cette visite médicale de reprise devant être organisée dans les 8 jours de la reprise du travail.

Afin de palier la défaillance de votre employeur pour l'organisation de la visite médicale de reprise, vous pouvez sollicité directement auprès du médecin du travail l'organisation de cette visite de reprise. Dans ce cas, vous devrez en informer votre employeur.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,
il y a 1 an
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Mathéo
Au niveau de la rupture conventionnelle si j’essaye d’en faire une serait quand le jour de la fin de mon arrêt de travail ou dès demain et comment la faire ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Concernant la rupture conventionnelle, vous pouvez, dès à présent, en formuler la demande auprès de votre employeur. En effet, vous pouvez formuler une demande de rupture conventionnelle pendant votre arrêt de travail.
Pour ce faire, il conviendra d'adresser un courrier recommandé à votre employeur afin de solliciter l'organisation d'un entretien pour engager des pourparlers sur l'éventualité de recourir au dispositif de rupture conventionnelle de votre contrat de travail ainsi qu'évoquer les modalités de cette rupture.

Votre employeur n'a, cependant, pas d'obligation de répondre favorablement à votre demande d'entretien.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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