Bonjour, Je suis actuellement en accident de travail jusqu’au 30 septembre depuis mai 2022, je m’entend extrement mal avec mon patron acune visite d’embauche n’a étais effectué depuis mon embauche en novembre 2021 je souhaite qui l’entreprise sans perdre mes congés (63,5 jours) ni perdre le droit au chômage car pas trouver de nouvelle orientation professionnelle. Comment faire ?
Quelque soit le type de rupture de votre contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude ou démission), votre employeur sera tenu de vous verser, dans le cadre de votre solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des congés payés non pris inscrit à votre bulletin de paie.
Afin de ne pas perdre vos droits au chômage (ce qui serait le cas dans le cadre d'une démission), vous pouvez envisager une rupture conventionnelle de votre contrat de travail (ce qui pourrait être difficile à obtenir si vos relations avec votre employeur sont conflictuelles) ou licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Dans ce dernier cas de figure, il pourrait être envisagé que le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste de travail au sein de l'entreprise à l'occasion d'une visite médicale de reprise. Dans ce cas votre employeur sera tenu de rechercher un poste de reclassement et, en cas d'impossibilité de reclassement, de procéder à votre licenciement pour inaptitude. Compte tenu de votre arrêt de travail pour accident du travail, dans un tel cas de figure, votre indemnité de licenciement sera doublée et vous pourrez bénéficier de vos droits au chômage.
Vous pouvez, d'ici la fin de votre arrêt de travail le 30 septembre, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur pour solliciter l'organisation d'une visite médicale de reprise. Cette visite médicale de reprise devant être organisée dans les 8 jours de la reprise du travail.
Afin de palier la défaillance de votre employeur pour l'organisation de la visite médicale de reprise, vous pouvez sollicité directement auprès du médecin du travail l'organisation de cette visite de reprise. Dans ce cas, vous devrez en informer votre employeur.
Au niveau de la rupture conventionnelle si j’essaye d’en faire une serait quand le jour de la fin de mon arrêt de travail ou dès demain et comment la faire ?
Concernant la rupture conventionnelle, vous pouvez, dès à présent, en formuler la demande auprès de votre employeur. En effet, vous pouvez formuler une demande de rupture conventionnelle pendant votre arrêt de travail. Pour ce faire, il conviendra d'adresser un courrier recommandé à votre employeur afin de solliciter l'organisation d'un entretien pour engager des pourparlers sur l'éventualité de recourir au dispositif de rupture conventionnelle de votre contrat de travail ainsi qu'évoquer les modalités de cette rupture.
Votre employeur n'a, cependant, pas d'obligation de répondre favorablement à votre demande d'entretien.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.