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Possible d'arrêter la pension compensatoire
Sujet initié par Fofa, il y a 1 an - 1113 vues

Bonjour,
Maître je voulais savoir est ce que c'est possible d'arrêter la pension compensatoire sachant que mon ex a refait sa vie avec un autre gars
En plus l'inflation de tout les produits sont trop chers

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2 réponses
Bonjour,

Votre question concerne-t-elle une prestation compensatoire ou une pension alimentaire ?

S'il s'agit d'une prestation compensatoire, pouvez-vous m'indiquer s'il s'agit d'une prestation prévue sous forme de capital ou de rente viagère ?

A vous lire.
il y a 1 an
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Bonjour,

Selon l'article 272 du code civile " Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie".

Selon l'article 276-3 du même code "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge".

La prestation compensatoire peut donc être révisée sur le principe.

Oui, le remariage ou l'inscription dans une autre union (pacs ou concubinage) de votre ex-épouse peut avoir un impact sur sa prestation compensatoire puisque ses ressources sont modifiées.

Vous ne pouvez pas arrêter seul de verser la prestation compensatoire, j'imagine en rente, mais vous pourrez en demander la révision au juge aux affaires familiales du lieu de domicile de Madame.

Toutefois, il y a des conditions :

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital échelonné, vous pouvez seulement demander une révision à la baisse des échéances de versement mais pas du montant du capital initial.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, vous pouvez en ce cas en demander la révision à la baisse ou la suppression.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
il y a 1 an
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