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Combien de bilan peuvent etre pris en compte
Sujet (Cloturé) initié par Lullaby, il y a 1 an - 1264 vues

Bonjour,

Mon ex conjoint est indépendant . Sur son dernier bilan , celui qu’il va produire au JAF, sont compte de resultat est déficitaire. Hors c’est la première fois depuis l’ouverture de son entreprise (10 ans) et ce parce qu’il a considérablement augmenté ses charges par l’achat de 2 véhicules luxueux et d’un van pour chevaux ( qui n’a aucun lien avec son activité de menuisier)pour un montant de 2500 euros de credit mensuel au lieu de 500 euros pour son véhicule professionnel précédent . Puis je demander à ce que mon ex conjoint produise plusieurs années de bilan ?
De plus il a tout revendu avec la clôture de son bilan pour diminuer ses charges sur le prochain . Puis je aussi demander à ce qu’il produise ses échéanciers de crédit de véhicule précedents et actuel?
Mon but serait de mettre en évidence une manœuvre d’appauvrissement frauduleux en vue de se soustraire à la pension alimentaire.

Merci de vos réponses
Bien cordialement
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Rien de vous empêche effectivement de solliciter auprès du tribunal que des bilans antérieurs soient communiqués ainsi que des échéanciers de crédit d'autant plus si une volonté de fraude est patente et que sous justifier votre demande sur ce fondement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

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