Cher Monsieur,
Eh bien, vous avez à négocier avec votre employeur pour le montant de l'indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure au montant de votre indemnité de licenciement légale ou conventionnelle à laquelle vous auriez droit en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse (d'après la convention collective) + les congés payés.
Ensuite, vous signez la convention de rupture conventionnelle.
Ensuite, il y a un délai de rétractation de 15 jours pour les deux parties.
Au bout des 15 jours, si aucune rétractation, votre employeur envoie à la DDETSPP ( la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)) qui a un délai de 15 jours pour valider.
Et le tour est joué.
Vous recevrez vos documents de fin de contrat.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre réponse dans un premier temps. Mais j'aimerais avoir une petite précision concernant le début de la procédure à savoir si la rédaction du courrier pour la demande de rupture doit être effectuée par moi le salarié ?! Car cette demande de rupture à été faite par mon employeur à mon égard.
Merci
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Non, l'employeur peut aussi être à l'initiative de la demande d'une rupture conventionnelle.
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Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.
Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 1 an
Merci pour votre réponse je vais poser la question autrement
Mon employeur m'a proposer un rupture conventionnelle lors d'un entretien suite à cela celui ci me demande de lui formuler une demande de rupture. Étant donné que la demande vient de ce dernier est ce lui qui doit formuler cette demande de courrier ??? Je ne vois pas pourquoi je devrais formuler cette demande eant donné que c'est lui qui me l'a propose
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Oui, je comprends.
Eh bien, sans doute que votre employeur ne veut pas laisser de trace écrite de ce que ce serait lui qui aurait initié la demande de rupture pour se ménager une porte de sortie vers un licenciement.
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Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 1 an
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