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Patrimoine fr, résidence en de: quel régime de succession s'applique ?
Sujet initié par raymond, il y a 1 an - 2057 vues

Bonjour,
une proche, de nationalité allemande, est actuellement en maison de retraite en France. Elle réfléchit à repartir vivre en Allemagne et voudrait connaître les conséquences sur sa future succession.
Elle a passé l'intégralité de sa vie active en France, elle est donc résidente fiscale en France et son patrimoine est essentiellement en France (un appartement à Paris, une assurance vie et de l'épargne dans une banque française).
Est-ce que, dans le cas où elle déménage en Allemagne, c'est automatiquement le régime allemand qui s'appliquera au moment de son décès, y compris pour son patrimoine "français" (presque tout, donc) ?
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Bonjour,

Pour connaître les règles applicables en matière de droits de succession dans le cas où le défunt est non-résident fiscal français (ce qui serait le cas de votre proche si elle est considérée comme résidente fiscale allemande à la date de son décès), il convient de distinguer selon que :

- le bénéficiaire de la succession est domicilié en France au jour du décès et depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années ;
- le bénéficiaire est domicilié hors de France.

Dans le premier cas, tous les biens du défunt situés en France et hors de France sont imposables en France (peu important la résidence fiscale du défunt).

Dans le second cas, seuls les biens de nature française reçus (meubles, immeubles, créances) sont imposables en France.

Au cas particulier
, je comprends que la majorité du patrimoine de votre proche se situe en France. Dans ce contexte, que cette personne soit résidente française ou allemande au jour de son décès, les biens situés en France seront imposables en France.

Ces informations vous sont données avec les éléments de contexte que vous nous indiquez et peuvent varier en fonction de votre situation. Il conviendrait de réaliser une analyse plus approfondie.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
Bonjour,

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Bonne journée,
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
Il n'est pas possible de vous donner une réponse complète avec ces seuls éléments d'information.
Pour ce qui concerne la partie civile , ce serait la loi allemande qui sera applicable en vertu de la convention européenne. Mais il n'est pas possible de vous indiquer les différences avec la loi française sans connaitre qui seront les héritiers.
En ce qui concerne l'aspect fiscal, ce sont les règles de la convention franco-allemande qui seraient appliquées(principe meubles et immeubles taxables en France).
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