Bonjour,
Vous pouvez effectivement déposer une plainte contre votre sœur. Par ailleurs, vous pouvez également solliciter judiciairement que les clés du logement lui soient retirés. Vous pouvez adresser une requête dans ce sens au président du tribunal judiciaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
La gendarmerie n a pas voulu prendre ma plainte parce que je ne suis pas encore propriétaire, une signature d accord devant un conciliateur ne compte pas pour eux, est ce vrai ?? Que puis je faire ?
il y a 1 an
Effectivement, cet accord de vaut pas acte de propriété. Dans l'attente d'un futur partage amiable ou judiciaire ou pouvez saisir le juge afin de solliciter un retrait des clés à votre soeur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire