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Faire appel des mesures

Sujet initié par Barryil y a 2 ans - 2906 vues
Bonjour,

J'ai reçu hier par courrier simple l'extrait des minutes décidé en juin lors de la première audience de divorce.
N'étant pas représenté j'ai du la réclamer au greffe pour l'obtenir.

Je constate que j'ai 15 jours pour faire appel à compter de la signification de cet acte par huissier.

1. Le courrier reçu du greffe est il considéré comme une réception des mesures ?

2. Je suis en attente de l'AJ, puis-je demander un report de l'audience de clôture si je n'ai pas d'avocat d'ici là et/ou un délais supplémentaire pour faire appel ?

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Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
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Bonjour,

Dans l'ordre de vos questions :

1 - La notification par courrier simple ne vaut pas signification. Seule la notification faite par Huissier de justice (appelée signification) ouvre les délais pour faire appel.

2 - Il serait bon d'informer le Juge que vous avez fait une demande d'avocat pour la suite de la procédure afin de ne pas clôturer la procédure. Procédez par courrier recommandé avec accusé de réception, en justifiant du dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle. Pour ce qui est de la procédure d'appel de l'ordonnance sur mesures provisoires, vous devrez faire une autre demande d'aide juridictionnelle.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
Barry
Merci pour votre retour,

quelques précisions :

Pourquoi faire une seconde demande d'aj dès lors qu'il s'agit de la même affaire et que l'examen de mon dossier est en cours ?

Que faire si je n'ai pas reçu le courrier de l'huissier avant la date d'audience de clôture (fixée à début novembre)

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
Avocat au barreau de Strasbourg
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Dans l'ordre de vos dernières questions :

1 - deux procédures seront menées devant les juridictions (une pour l'appel de l'ordonnance sur mesures provisoires et une sur le divorce), donc deux demandes d'aide juridictionnelle.

2 - il faudra dans ce cas que vous preniez contact très rapidement avec un Avocat pour que celui-ci signifie (cf. mon premier message) à votre épouse l'ordonnance sur mesures provisoires pour pouvoir en faire appel.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
Barry
Désolé mais je saisis mal... La demande en cours est pour le divorce dans sa globalité, je me vois mal refaire une demande pour faire appel des mesures, dans ce cas à quoi me sert la première demande ?
d'autant qu'il faut 4 mois dans le 94 pour avoir un retour...

Me femme a déjà reçu l'ordonnance des mesures, c'est elle qui en ai à l'initiative et elle a un avocat de son coté.
il y a 2 ans
Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
Avocat au barreau de Strasbourg
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Dans votre premier message, vous indiquiez vouloir faire appel de l'ordonnance sur mesures provisoires : pour faire appel de cette décision et en fonction de vos revenus, il faudra monter un dossier d'aide juridictionnelle pour la procédure d'appel.

Appel ou non, cette procédure de divorce va continuer : en fonction de vos revenus, il faudra monter un dossier d'aide juridictionnelle pour la procédure de divorce.

Si vous souhaitez faire appel ou intervenir dans la procédure de divorce, il vous faudra obligatoirement un avocat : celui-ci pourra alors vous conseiller en fonction des éléments spécifiques de votre dossier et des délais de procédure spécifiques à vos juridictions.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
Barry
Oui c'est bien cela, mais j'imagine que l'avocat que je vais avoir suite à la demande d'aide juridictionnelle peut s'occuper de faire appel et de continuer le reste de la procédure à venir ?
Autrement on marche sur la tête d'autant que les délais de réponses sont d'environs 6 mois...
il y a 2 ans
Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
Avocat au barreau de Strasbourg
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Oui.

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il y a 2 ans
Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
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il y a 2 ans
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