Sujet (Cloturé) initié par étudiant_perdu, il y a 6 mois - 509 vues
Bonjour,
Je fais une demande indemnitaire au TA. L'avocat est obligatoire dans mon cas. J'aimerais savoir si, dans le cas où ma requête est rejetée car faite sans avocat, je pourrais directement faire appel de cette décision à la CCA avec un avocat ou si je devrais d'abord déposer une nouvelle requête au TA cette fois-ci présentée par un avocat.
En définitive, je cherche à savoir si une requête irrecevable peut être régularisée en appel et jugée pour ses conclusions, ou si l'appel ne cherchera qu'à savoir si la requête d'origine était recevable ou pas.
Si la requête est irrecevable, le Tribunal la rejettera pour ce motif. Vous pourrez aller en appel avec avocat mais cela ne régularisera par votre requête. En Appel, vous demanderez l'annulation du jugement du TA qui sera essentiellement basé sur l'irrecevabilité de votre requête de première instance. Dans ces conditions, vos chances ne seront pas grandes dans la mesure où la Cour rejettera à son tour votre requête. Vous pouvez déjà demander à un avocat de vous représenter devant le TA pendant que vous y êtes encore. Cherchez à régulariser maintenant si possible.
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