Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par sandrineGLil y a 3 ans - 1110 vues
Bonjour,
Mon employeur refuse de m'envoyer mes bulletins de salaire et m'oblige à venir les récupérer sur un autre lieu que celui où j'exerce. Je dois prendre mon véhicule pour y aller. En a t il le droit ?
Mon entreprise dépend de la convention plasturgie. je suis en arrêt maladie professionnelle depuis un an je touche des indemnités journalières directement de la cpam
Le bulletin de salaire est le document le plus connu en droit du travail avec le contrat de travail. et pourtant, plusieurs points restent souvent méconnus par les salariés
J'ai été embauché comme "encadrant enseignement" mais sur mon bulletin de paie ma qualification est "cadre enseignement santé", qui correspondrait à un
Salarié d’un bureau d’études convention b.e, en arrêt maladie depuis plus de 90 jours, j’ai reçu un bulletin de salaire négative sans prise en compte du complément de
Le bulletin de paie est un document établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie) et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au travail et à
J'ai remarqué aujourd'hui que sur mon bulletin de salaire le nom de mon emploie avait changé sans que je ne signe quoi que sois. en décembre 2024 l'intitulé de mon
Il me manque 4 fiches de paie que j'ai perdu et que mon ancien employeur refuse de me donner. est ce que je peux donner un autre document à pôle emploi à la place?
Je suis en accident de travail depuis 4 mois et je reçois des bulletin de salaire en négatif d'une valeur totale de mon salaire mais en négatif merci de vos
Le code du travail ne comporte aucune disposition concernant le lieu où doit être payé le salaire.
Un ancien article prévoyait que le paiement ne pouvait avoir lieu dans les débits de boissons ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y étaient employées (article R143-1 ancien du code du travail) mais cette disposition quelque peu désuète a été supprimée lors de la nouvelle codification du code du travail de 2008.
Le code prévoit uniquement que « le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement » (article R3241-1).
En l'absence de texte dans le code, un usage s'est établi et la paie s'effectue habituellement sur le lieu de travail.
Dans un arrêt de principe du 11 avril 1991, la Cour de cassation a précisé qu'à défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable (Cass soc 11 avril 1991 n°89-43337).
Par opposition à une créance « portable », la créance « quérable » est celle que l'on doit aller chercher, que le créancier doit aller réclamer au débiteur.
Dans l'affaire évoquée devant la Cour de cassation, le salarié soutenait qu'il incombait à l'employeur de lui faire parvenir le paiement par courrier. La Cour relève que le salaire a été mis à la disposition du salarié sur le lieu de travail. L'employeur n'est pas en faute et il n'y a pas lieu de le condamner à verser des intérêts sur les salaires qui sont quérables.
Cette position a été réaffirmée en 1995 : « En tenant à la disposition du salarié sa rémunération dans l'entreprise, l'employeur s'est acquitté de son obligation de paiement du salaire » (Cass soc 5 décembre 1995 n°92-44739). Il n'a donc pas rendu impossible, pour le salarié, la poursuite de son contrat de travail et ne l'a pas contraint à démissionner ainsi que le salarié le soutenait.
Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie (article L3243-2 alinéa 1 du code du travail). La cour de cassation a précisé que la délivrance du bulletin de paie doit avoir lieu au moment du paiement de la rémunération (Cass soc 5 octobre 2004 n°02-44487).
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (article L3243-2 alinéa 2 du code du travail).
Le code du travail précise que « l'employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin » (article L3243-2 alinéa 1 du code du travail).
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de sandrineGL
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
