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Partage d'une succession entre les enfants d'un père décédé et sa compagne
Sujet initié par Chantal, il y a 1 an - 1363 vues

Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux ans, laissant comme héritiers mon frère et moi, et comme légataire, sa compagne.
Mon père a entièrement financé la villa qui était leur maison commune inscrite aux noms de mon père et de sa compagne.
Depuis l'achat, la villa a perdu de sa valeur, comment calculer la récompense que la compagne de notre père doit verser dans la succession (pour qu'elle obtienne toute la villa) ?
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4 réponses
Condor
Bonjour
qu'entendez-vous exactement par "compagne": concubine;partenaire de pacs???
il y a 1 an
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Chantal
La compagne est une concubine (il n’y a pas eu de Pacs).
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
Bien.Alors voici les règles jurisprudentielles applicables pour une liquidation entre concubins;
la répartition de la propriété entre les acquéreurs indiquée dans l'acte d'acquisition est seule prise en compte;peu importe le financement.
En conséquence la moitié de ce bien appartient à la compagne de votre père de plein droit.Si cette personne et vous-même souhaitez sortir de l'indivision , elle devra vous verser une soulte égale à la valeur actuelle de la moitié de ce bien , diminuée de la valeur du legs qui lui est attribué et dont vous n'indiquez aucune quotité. Il ne s'agit ^pas d'une récompense.Elle payera 60% de droits sur ce legs.
Si vous souhaitez faire jouer le fait que votre père ait tout financé, vous devrez engager une procédure longue et coûteuse et peu susceptible d'aboutir. Si votre père avait consulté un notaire avant de faire cette acquisition , il n'aurait pas commis cette erreur, du moins je le pense à moins que ce n'ai été sa volonté à votre détriment.
il y a 1 an
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Chantal
Merci Condor de votre réponse très claire,
C’est le notaire qui a tout réglé (lors de l’acquisition de la villa) pour mon père et sa compagne, car mon père est étranger. De plus, on ne peut rien acheter en France sans faire intervenir un notaire.
Mon père lui a fait entièrement confiance.
il y a 1 an
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