Non paiement de pension alimentaire pour une dette
Sujet (Cloturé) initié par La Dame du Lac, il y a 6 mois - 583 vues
Bonjour,
Le père de mon fils paie une pension alimentaire. Depuis peu il me dit être embêté au sujet d’une facture impayée (50€), que c’est une facture qui me concerne, qu’elle date du moment de notre séparation, qu’il a soit disant les huissiers chez lui. Je n’ai à ce jour reçu aucun coup de fil ni document attestant de la véracité de ses propos. L’organisme m’a même envoyée un solde de tout compte, ce qui explique mon incompréhension à ce sujet. Aujourd’hui il me ramène mon fils et me dit que la « dette » a été majorée, qu’elle est de 129€ et que donc il ne paiera pas la pension alimentaire puisqu’il doit payer cette facture…. Est-il dans son droit? Si vous avez les articles et textes de loi ce serait top.
En application de l’article 1353 du Code civil, il revient au père de votre enfant de rapporter la preuve de ses dires et de vous transmettre le justificatif de la créance invoquée.
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